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Forum des particuliers sur le détecteur de métaux et la détection de loisir 

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Forum des particuliers sur le détecteur de métaux et la détection de loisir: identification, conseils, réglages, vidéos de sortie.--- SUJETS RECENTS ---
Lois et Codes régissant la détection et les detecteurs de metaux.
#1286246 par grounddetector
13 mai 2017, 08:31
Résultat:Les gens ne vont plus rien déclarer,et c'est normal! :ange:
#1286265 par OFONDUTROU
13 mai 2017, 09:18
bonjour
petit rappel a la loi ........
comme une loi ne peut etre rétroactive , celle ci ne s'applique qu'a partir du moment ou le bien EST VENDU ! un héritage n'etant pas une vente , dans les 30 années qui viennent pour au moins 80% des terrains l'ancienne loi continuera à s'appliquer :hello: :hello: :hello:
#1286270 par kappa18
13 mai 2017, 09:31
;) cette loi du coup ne va pas faire en sorte que les gens déclarent des choses découvertes même chez eux ! ou sur leur terrains.....les gens en ont ras le bol de cet état rapace et cacheront tout ou vendront .une belle loi pour le marché noir !....
rien dans les musées, tout dans des collections privées acheté à prix d'or !..... :-/
#1286273 par noebus86
13 mai 2017, 09:34
slt les ami(e)s
je pense que dans l'immédiat il est sage d'attendre ce que va nous pondre le nouveau gouvernement dans ce domaine :0
sachant que derrière il y a les législatives soyons donc sur le " qui-vive " tous autan que nous sommes !!!
#1286293 par prospectix
13 mai 2017, 10:22
OFONDUTROU a écrit :bonjour
petit rappel a la loi ........
comme une loi ne peut etre rétroactive , celle ci ne s'applique qu'a partir du moment ou le bien EST VENDU ! un héritage n'etant pas une vente , dans les 30 années qui viennent pour au moins 80% des terrains l'ancienne loi continuera à s'appliquer :hello: :hello: :hello:


Bonjour,

Non, il n'y a rien de rétroactif, et elle s'appliquera dès lors qu'elle sera officielle et ce, quel que soit le terrain.
Comme elle semble déjà avoir été promulguée, ce qu'il faudrait voir c'est s'il existe déjà un décret d'application ou non.

Amicalement,
#1286305 par neutronium
13 mai 2017, 11:11
Après la question est de savoir ce qui intéresse l'archéologie, c'est assez subjectif il me semble, et dans ce cadre nous sommes tous susceptible d'étre en obligation de restituer certaines de nos trouvailles.
C'est assez insécurisant :)
#1286377 par prospectix
13 mai 2017, 13:43
Bonjour,

Ce qui est intéressant, c'est aussi le mélange des genres de cette loi : Liberté de la Création, Architecture et Patrimoine.

En lisant les différents articles de cette loi, on s'aperçoit quand même du grand n'importe quoi et du mélange des genres ...
Ils auraient pu ajouter : ", la survie du bigorneau en milieu urbain et la reproduction des fourmis en Ouganda" ....

Amicalement,
#1286407 par piragol
13 mai 2017, 14:55
:mdr3: :mdr3: :mdr3:
Bon, sinon, n'en déplaise à l'individu cité par l'article qui ne relève que du pur fantasme, voici le teste incriminé...;
On est loin de ce qui est écrit par ce pseudo journaliste... ::d
"Article L541-5
Créé par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 70 (V)
Les biens archéologiques mobiliers mis au jour sur des terrains acquis avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine sont confiés, dans l'intérêt public, aux services de l'Etat chargés de l'archéologie pendant le délai nécessaire à leur étude scientifique, dont le terme ne peut excéder cinq ans.
L'Etat notifie leurs droits au propriétaire du terrain et, en cas de découverte fortuite, à l'inventeur. Si, à l'issue d'un délai d'un an à compter de cette notification, le propriétaire et, en cas de découverte fortuite, l'inventeur n'ont pas fait valoir leurs droits, une nouvelle notification leur est adressée dans les mêmes formes.
Si, à l'issue d'un délai d'un an à compter de cette nouvelle notification, le propriétaire et, en cas de découverte fortuite, l'inventeur n'ont pas fait valoir leurs droits, la propriété des biens archéologiques mobiliers mis au jour est transférée à titre gratuit à l'Etat.
Chacune des notifications adressées au propriétaire et, le cas échéant, à l'inventeur comporte la mention du délai dont il dispose pour faire valoir ses droits et précise les conséquences juridiques qui s'attachent à son inaction dans ce délai.
Lorsque seul l'un des deux a fait valoir ses droits, les biens archéologiques mobiliers sont partagés entre l'Etat et celui-ci, selon les règles de droit commun.
Les biens qui sont restitués à leur propriétaire à l'issue de leur étude scientifique peuvent faire l'objet de prescriptions destinées à assurer leur bonne conservation et leur accès par les services de l'Etat. Les sujétions anormales qui peuvent en résulter sont compensées par une indemnité. A défaut d'accord amiable, l'action en indemnité est portée devant le juge judiciaire. "
#1286409 par prospectix
13 mai 2017, 15:05
piragol a écrit ::mdr3: :mdr3: :mdr3:
Bon, sinon, n'en déplaise à l'individu cité par l'article qui ne relève que du pur fantasme, voici le teste incriminé...;
On est loin de ce qui est écrit par ce pseudo journaliste... ::d
"Article L541-5
Créé par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 70 (V)
Les biens archéologiques mobiliers mis au jour sur des terrains acquis avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine sont confiés, dans l'intérêt public, aux services de l'Etat chargés de l'archéologie pendant le délai nécessaire à leur étude scientifique, dont le terme ne peut excéder cinq ans.
L'Etat notifie leurs droits au propriétaire du terrain et, en cas de découverte fortuite, à l'inventeur. Si, à l'issue d'un délai d'un an à compter de cette notification, le propriétaire et, en cas de découverte fortuite, l'inventeur n'ont pas fait valoir leurs droits, une nouvelle notification leur est adressée dans les mêmes formes.
Si, à l'issue d'un délai d'un an à compter de cette nouvelle notification, le propriétaire et, en cas de découverte fortuite, l'inventeur n'ont pas fait valoir leurs droits, la propriété des biens archéologiques mobiliers mis au jour est transférée à titre gratuit à l'Etat.
Chacune des notifications adressées au propriétaire et, le cas échéant, à l'inventeur comporte la mention du délai dont il dispose pour faire valoir ses droits et précise les conséquences juridiques qui s'attachent à son inaction dans ce délai.
Lorsque seul l'un des deux a fait valoir ses droits, les biens archéologiques mobiliers sont partagés entre l'Etat et celui-ci, selon les règles de droit commun.
Les biens qui sont restitués à leur propriétaire à l'issue de leur étude scientifique peuvent faire l'objet de prescriptions destinées à assurer leur bonne conservation et leur accès par les services de l'Etat. Les sujétions anormales qui peuvent en résulter sont compensées par une indemnité. A défaut d'accord amiable, l'action en indemnité est portée devant le juge judiciaire. "


Salut Piragol,

D'après ce que j'ai pu lire, le dédommagement (indemnité) n'est pas lié à la valeur trouvée, mais plutôt aux désagréments causés par les recherches éventuelles ...
Tu as la même lecture ?
Et d'autre part, je ne trouve pas de décret d'application lié à aux articles qui nous intéressent.

Amitiés.
#1286414 par fleurdelys
13 mai 2017, 15:52
prospectix a écrit :Et d'autre part, je ne trouve pas de décret d'application lié à aux articles qui nous intéressent.

Ils ont vidé les tiroirs... s'il doit sortir, ce devrait être incessamment.
#1286415 par prospectix
13 mai 2017, 15:55
fleurdelys a écrit :
prospectix a écrit :Et d'autre part, je ne trouve pas de décret d'application lié à aux articles qui nous intéressent.

Ils ont vidé les tiroirs... s'il doit sortir, ce devrait être incessamment.


Bonjour Fleurdelys,

La loi date tout de même de près d'un an ... et certains articles inclus dans cette loi ont eu leur décret je crois (?? à vérifier tout de même car recherche très rapide de ma part).
Des lois non suivies de décrets d'application, il y a pléthore dans notre 5ème république.
Ce serait peut-être un sujet à prendre à bras le corps par l'AFDDL pour creuser un peu non ?

Amicalement,
#1286417 par fleurdelys
13 mai 2017, 16:05
Bonjour Prospectix,

prospectix a écrit :La loi date tout de même de près d'un an ...
Des lois non suivies de décrets d'application, il y a pléthore dans notre 5ème république.

C'est pourquoi j'ai précisé, s'il doit sortir... :]

Amicalement.
#1286433 par neutronium
13 mai 2017, 17:08
piragol a écrit ::mdr3: :mdr3: :mdr3:
Bon, sinon, n'en déplaise à l'individu cité par l'article qui ne relève que du pur fantasme, voici le teste incriminé...;
On est loin de ce qui est écrit par ce pseudo journaliste... ::d
"Article L541-5
Créé par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 70 (V)
Les biens archéologiques mobiliers mis au jour sur des terrains acquis avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine sont confiés, dans l'intérêt public, aux services de l'Etat chargés de l'archéologie pendant le délai nécessaire à leur étude scientifique, dont le terme ne peut excéder cinq ans.
L'Etat notifie leurs droits au propriétaire du terrain et, en cas de découverte fortuite, à l'inventeur. Si, à l'issue d'un délai d'un an à compter de cette notification, le propriétaire et, en cas de découverte fortuite, l'inventeur n'ont pas fait valoir leurs droits, une nouvelle notification leur est adressée dans les mêmes formes.
Si, à l'issue d'un délai d'un an à compter de cette nouvelle notification, le propriétaire et, en cas de découverte fortuite, l'inventeur n'ont pas fait valoir leurs droits, la propriété des biens archéologiques mobiliers mis au jour est transférée à titre gratuit à l'Etat.
Chacune des notifications adressées au propriétaire et, le cas échéant, à l'inventeur comporte la mention du délai dont il dispose pour faire valoir ses droits et précise les conséquences juridiques qui s'attachent à son inaction dans ce délai.
Lorsque seul l'un des deux a fait valoir ses droits, les biens archéologiques mobiliers sont partagés entre l'Etat et celui-ci, selon les règles de droit commun.
Les biens qui sont restitués à leur propriétaire à l'issue de leur étude scientifique peuvent faire l'objet de prescriptions destinées à assurer leur bonne conservation et leur accès par les services de l'Etat. Les sujétions anormales qui peuvent en résulter sont compensées par une indemnité. A défaut d'accord amiable, l'action en indemnité est portée devant le juge judiciaire. "



Il y a donc "rétrocession" partiel (50 % des biens) soit au propriétaire soit à l'inventeur, lequel des deux prévaut sur l'autre en cas de litige :)
#1286459 par calvin4242
13 mai 2017, 18:54
Yep les gars je me permet de m'initier dans ce sous sujet qui a lair de vous tenir a coeur pour vous proposer un truc: Vos histoires ont l'air vachement sympas on entend bien les casseroles que vous trainez derriere jen doute pas,mais bon,comme vous n'etes pas que tous les 2 sur le sujet , pensez un peu aux autres qui nont pas suivi depuis le début! Un minimum dexplications serzit le bienvenu! De plus si vous preferez continuer entre vous le mieux pour vous 2 serait certainement de vous faire une after au telephone. Vous pourriez meme vous causer toute la nuit. Car aussi pour une fois que je poste un sujet interessant je ne souhaite pas quil soit verouillé par les modos. A bon entendeur
#1286516 par neutronium
13 mai 2017, 20:10
Sinon il y a l'Article L541-4, qui fait référence aux terrains dont la propriétés a été acquises après la date d'entrée en vigueur de la loi n°2016 - 925 du 07 juillet 2016.
Dans ce cadre : "Ces biens archéologiques mobiliers sont présumés appartenir à l'Etat dès leur mise au jour au cours d'une opération archéologique et, en cas de découverte fortuite, à compter de la reconnaissance de l'intérêt scientifique justifiant leur conservation. "
donc oui dans ce cadre ces biens appartiennent bien à 100 % à l'état ! :)
#1286551 par piragol
13 mai 2017, 20:32
prospectix a écrit :Salut Piragol,

D'après ce que j'ai pu lire, le dédommagement (indemnité) n'est pas lié à la valeur trouvée, mais plutôt aux désagréments causés par les recherches éventuelles ...
Tu as la même lecture ?
Et d'autre part, je ne trouve pas de décret d'application lié à aux articles qui nous intéressent.

Amitiés.

C'est rigoureusement exact : en réalité, ils ne paiera que pour le préjudice aux terrains, bâtiments, de non jouissance, et ... point barre ! :mdr2:
Et ils osent estimer que cela serait de nature à inciter les déclarations ?
Comme dirait Coluche :

D'ici là que les rallyes anglais fleurissent subitement de matériels archéologique français.... :malin1:
#1286558 par neutronium
13 mai 2017, 20:44
Pour résume la loi se décline en deux cas de figure :

Article L541 - 5 qui concerne les acquisitions faites avant la loi du 07 juillet 2016, ou là c'est 50% avec l'état.
Article L541 - 4 qui concerne les acquisitions faites après la loi du 07 Juillet 2016, ou là c'est 100% à l'état.

Bien sur selon les cas, mais les cas sont appréciés par les autorités compétentes ! :0
#1286560 par neutronium
13 mai 2017, 20:46
neutronium a écrit :Pour résume la loi se décline en deux cas de figure :

Article L541 - 5 qui concerne les acquisitions faites avant la loi du 07 juillet 2016, ou là c'est 50% avec l'état.
Article L541 - 4 qui concerne les acquisitions faites après la loi du 07 Juillet 2016, ou là c'est 100% à l'état.

Bien sur selon les cas, mais les cas sont appréciés par les autorités compétentes ! :0


Attention le texte parle d'acquisitions immobilières bien sur !
#1286915 par NANARD0334
14 mai 2017, 16:06
:hello:

Avec ce genre de loi, on n'est pas prêt de voir de belles trouvailles en FRANCE, surtout si les découvreurs sont au courant de cette dernière loi, il restera toujours ceux qui ne la connaissent pas :-/ :-/ :-/ .
Encore une loi faite pour la paix sociale qui est demandée par certaine personnes qui sont dans les bureaux bien au chaud ou au frais en fonction des saisons, c'est tellement plus facile de spolier les gens et de rien faire, je ne crois pas que ce soit la meilleur méthode pour sauver notre patrimoine, je peine à comprendre que chez nos voisins ça fonctionne et pas chez nous.
Enfin de compte qu'est ce qui est reproché au système Anglais ???????

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