Forum des particuliers sur le détecteur de métaux et la détection de loisir 

  • Autorisation d'une mairie ???

  • Lois et Codes régissant la détection et les detecteurs de metaux.
Lois et Codes régissant la détection et les detecteurs de metaux.

 #1405162  par detection87400
 
Bonjour à tous,
Je détecte depuis peu et jusque là sur les parcelles de mes amis agriculteurs. Ayant une connaissance dans une mairie, un ami a moi m'a dit qu'il allait me faire obtenir l'autorisation de détecter sur l'ensemble de sa commune (chemins communaux, parcelles,...) .
Cependant j'aurais aimé savoir comment faut-il formaliser cet autorisation?

Si pour les parcelles de mes amis agriculteurs un accord oral m'a suffit, ça m'étonnerait qu'il en soit de même pour une autorisation communale ? suis-je dans le vrai ? (une autorisation communale est-elle elle-même légale?)

Merci à vous de prendre la peine de répondre à mes questions sans encore pour le moment encore un peu naives !

Bonne journée :)
 #1405179  par Bilou07
 
Il faut faire une autorisation écrite, cela sera toujours utile de la présenter lors d'un contrôle.

Il existe des exemples d'autorisation sur le net en cherchant un peu, je n'ai plus le lien.
Il faut être sur après d’être dans une foret communale et non pas domaniale ce qui n'est pas la même chose.
 #1405222  par i-v-a-n-49
 
salut

sur les prairies communales il est possible que tu soit contrôlé par les gardes fédéraux ( garde chasse ) si ils passent sur le secteur de plus les parcelles peuvent être louées a des agriculteurs ou éleveurs , donc mieux vaut avoir une autorisation écrite en poche de la mairie pour avoir l'esprit tranquille .
 #1405472  par hugues de payns
 
Le Préfet étant au dessus du maire, je ne sais pas si seule l'autorisation du maire suffit puisque la loi de juillet 2016 décrète en gros que tout le territoire national est considéré comme" archéologique" y compris la propriété privée et que toute découverte relative à l'Histoire est sous la responsabilité de l'Etat. :rougefaché:
 #1405493  par Bill08
 
hugues de payns a écrit :tout le territoire national est considéré comme" archéologique" y compris la propriété privée et que toute découverte relative à l'Histoire est sous la responsabilité de l'Etat.

dans ce cas, aucune différence entre privé et public et donc aucune détection nulle part.

personnellement, je suis maire d'une commune (c'est pas le cas), je signe rien, faut être timbré pour signer un papier au vu des emmerdes que tu peux avoir ensuite. Après si il le fait c'est son probleme
Faut juste faire confiance et que si controle le maire viendra dire oui j'ai autorisé et c'est tout.
 #1405510  par hugues de payns
 
Affirmatif, maintenant je pense que lorsque l'on détecte, même avec autorisation du propriétaire c'est à nos risque et périls, ce qui est inqualifiable et une atteinte aux libertés :rougefaché:

On peut considérer que l’ensemble de ces textes à été résumé pour ce qui nous concerne dans le Code du Patrimoine qui par son article L542-1 dispose : "Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, à l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche. Les peines applicables à cet article sont prévues par le décret 91-787 du 19-08-1991 dans son article 2 : Modifié par Ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 art. 3 (JORF 24 février 2004) : Quiconque aura utilisé, à l'effet de recherches mentionnées à l'article L. 542-1 du code du patrimoine, du matériel permettant la détection d'objets métalliques sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 1er du présent décret ou sans avoir respecté les prescriptions de cette autorisation sera puni de la peine d'amende applicable aux contraventions de la 5e classe. Le matériel qui aura servi à commettre l'infraction pourra être confisqué."
En outre, la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 spécifie, par l'article L. 541-4, que "les articles 552 et 716 du code civil ne sont pas applicables aux biens archéologiques mobiliers mis au jour à la suite d'opérations de fouilles archéologiques ou de découvertes fortuites réalisées sur des terrains dont la propriété a été acquise après la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Ces biens archéologiques mobiliers sont présumés appartenir à l'Etat dès leur mise au jour au cours d'une opération archéologique et, en cas de découverte fortuite, à compter de la reconnaissance de l'intérêt scientifique justifiant leur conservation."
 #1405511  par Romulus41
 
Bonjour,

Le Maire n'est pas habilité pour te délivrer une autorisation de détecter sur des lieux appartenant à la commune.

De plus, même si il te signe une pseudo autorisation, c'est plus pour le côté ''je suis au courant de ... '' qu'une autorisation en elle même.
dans ce cas, aucune différence entre privé et public et donc aucune détection nulle part.
En gros oui ... une autorisation, même verbale, d'un agriculteur, te donne juste le droit de fouler ses terres mais ce n'est en rien une autorisation pour détecter. Faut pas confondre.
Les seuls habilités à te donner une autorisation (au sens propre du terme), ce sont les services archéologiques de la Préfecture de ton département ou du SRA. Je me répète mais une Mairie n'est pas du tout habilitée à délivrer une autorisation pour faire usage d'un détecteur de métaux.

Restons au niveau des champs et bois (avec autorisations des proprios d'aller chez eux) où nous avons encore une infime tolérance des hautes sphères. ;)
 #1406910  par detection87400
 
merci de ces réponses , je rétropédale au niveau de la commune ;) ! y a plus qu a suivre les tracteurs et leur présenter la démarche ;)
 #1408333  par SCOPE35
 
Bill08 a écrit :
hugues de payns a écrit :tout le territoire national est considéré comme" archéologique" y compris la propriété privée et que toute découverte relative à l'Histoire est sous la responsabilité de l'Etat.

dans ce cas, aucune différence entre privé et public et donc aucune détection nulle part.

personnellement, je suis maire d'une commune (c'est pas le cas), je signe rien, faut être timbré pour signer un papier au vu des emmerdes que tu peux avoir ensuite. Après si il le fait c'est son probleme
Faut juste faire confiance et que si controle le maire viendra dire oui j'ai autorisé et c'est tout.
Exact c'est mon cas, débutant la détection et soucieux de ne pas me mettre hors la loi, j'ai été me renseigner à la mairie de ma commune.
L'employé communal qui connait parfaitement le sujet et les lois m'a répondu quasiment cela mot pour mot.
Du coup, je me suis retrouvé bien embêté quand il m'a dit que je ne pouvait détecter nul part y compris chez moi.... Pas vu pas pris voilà en gros ce qu'il m'a dit.

Problème, j'habite une petite commune contenant des agriculteurs adjoint au maire ou conseiller municipaux.... Trop peureux de se mettre hors la loi eux mêmes en m'autorisant la détection sur leurs terres, je ne peux donc détecter nul part.

A coté de cela, le Maire qui possède plusieurs centaines d'hectares de terrain donne l'autorisation à un habitant de ma commune pour faire de la prospection sur ses terres. :faché1:
 #1408345  par neutronium
 
hugues de payns a écrit :Le Préfet étant au dessus du maire, je ne sais pas si seule l'autorisation du maire suffit puisque la loi de juillet 2016 décrète en gros que tout le territoire national est considéré comme" archéologique" y compris la propriété privée et que toute découverte relative à l'Histoire est sous la responsabilité de l'Etat. :rougefaché:

Salut Hugues, c'est vrai mais pour les acquisitions faites après juillet 2016 ! :)
 #1408348  par arnaud556
 
neutronium a écrit :
hugues de payns a écrit :Le Préfet étant au dessus du maire, je ne sais pas si seule l'autorisation du maire suffit puisque la loi de juillet 2016 décrète en gros que tout le territoire national est considéré comme" archéologique" y compris la propriété privée et que toute découverte relative à l'Histoire est sous la responsabilité de l'Etat. :rougefaché:

Salut Hugues, c'est vrai mais pour les acquisitions faites après juillet 2016 ! :)
L'étau se resserre ça fou les boules, et pourtant on a des arguments plus que valables en faveur de la détection, il va bientôt falloir sortir dans la rue pour prosp.. euuh protester, pour les futurs générations ça va être encore plus compliqué si ça continue dans ce sens
 #1408427  par SCOPE35
 
neutronium a écrit :
hugues de payns a écrit :Le Préfet étant au dessus du maire, je ne sais pas si seule l'autorisation du maire suffit puisque la loi de juillet 2016 décrète en gros que tout le territoire national est considéré comme" archéologique" y compris la propriété privée et que toute découverte relative à l'Histoire est sous la responsabilité de l'Etat. :rougefaché:

Salut Hugues, c'est vrai mais pour les acquisitions faites après juillet 2016 ! :)
Je ne suis pas là pour défendre l'état mais pour donner mon point de vue, je suis également horifié de voir toutes ces lois qui vont à l'encontre de la détection de loisir.
Mais encore une fois pour moi, la loi de juillet 2016 s'applique peut importe l'année d'acquisition du terrain. Tout le territoire français est considéré comme archéologique. La preuve étant que depuis bien des années nous payons justement une taxe de redevance archéologique lors d'un dépôt de permis de construire. Il parte du principe que tu fais des fouilles lorsque tu creuses les fondations d'un agrandissement ou autre.
 #1408448  par Lapin Violet
 
Salut,

Un ami maire du Jura (39) m'a montré un courrier du préfet qui rappelait aux Maires qu'il n'avait pas l'autorité (ni le droit) d'accorder des autorisations de détecter sur leur commune, seule la DRAC en a la possibilité (ce qu'elle ne fait pas bien sûr). Je dois en avoir une version PDf qui traine, si je la retrouve, je la posterai.

:hurt4:
 #1408567  par neutronium
 
2011 pour de l'immobilier et 2016 pour du mobilier !

« Art. L. 541-1.-Les dispositions de l'article 552 du code civil relatives aux droits du propriétaire du sol ne sont pas applicables aux biens archéologiques immobiliers mis au jour à la suite d'opérations archéologiques ou de découvertes fortuites réalisées sur des terrains dont la propriété a été acquise après la publication de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. Ces biens archéologiques immobiliers appartiennent à l'Etat dès leur mise au jour à la suite d'opérations archéologiques ou en cas de découverte fortuite.
« L'Etat verse au propriétaire du fonds où est situé le bien une indemnité destinée à compenser le dommage qui peut lui être occasionné pour accéder audit bien. A défaut d'accord amiable sur le montant de l'indemnité, celle-ci est fixée par le juge judiciaire.

Article 552
Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre " Des servitudes ou services fonciers ".

Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.

« Art. L. 541-4.-Les articles 552 et 716 du code civil ne sont pas applicables aux biens archéologiques mobiliers mis au jour à la suite d'opérations de fouilles archéologiques ou de découvertes fortuites réalisées sur des terrains dont la propriété a été acquise après la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Ces biens archéologiques mobiliers sont présumés appartenir à l'Etat dès leur mise au jour au cours d'une opération archéologique et, en cas de découverte fortuite, à compter de la reconnaissance de l'intérêt scientifique justifiant leur conservation.
« Lors de la déclaration de la découverte fortuite qu'elle doit faire en application de l'article L. 531-14 du présent code, la personne déclarante est informée, par les services de l'Etat chargés de l'archéologie, de la procédure de reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet susceptible d'être engagée. L'objet est placé sous la garde des services de l'Etat jusqu'à l'issue de la procédure.
« La reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet est constatée par un acte de l'autorité administrative, pris sur avis d'une commission d'experts scientifiques. L'autorité administrative se prononce au plus tard cinq ans après la déclaration de la découverte fortuite. La reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet emporte son appropriation publique. Cette appropriation peut être contestée pour défaut d'intérêt scientifique de l'objet devant le juge administratif dans les délais réglementaires courant à compter de l'acte de reconnaissance.
« Quel que soit le mode de découverte de l'objet, sa propriété publique, lorsqu'elle a été reconnue, peut être à tout moment contestée devant le juge judiciaire par la preuve d'un titre de propriété antérieur à la découverte.

Ca à le mérite d’Être clair :mrgreen: source loi N° 2016 - 925 du 7 juillet 2016
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... e=20160708
 #1408812  par tzer
 
La loi ne change pas grand chose pour nous. Cette législation était déjà appliqué depuis belles lurettes par les tribunaux, et maintenant c'est écris...

Par contre pour le propriétaire en cas de découverte de biens considéré comme ayant un intérêt archéologique la loi est claire : " L'Etat verse au propriétaire du fonds où est situé le bien une indemnité destinée à compenser le dommage qui peut lui être occasionné pour accéder audit bien " donc ti tu trouve l'arche d'alliance chez ton voisin l'état en a la propriété point barre. Pas de rachats, pas d'indemnité autre que celle cité plus haut, pas de récompense" .... c'est beau le droit latin hein ?
 #1408818  par neutronium
 
Quand même, si aujourd'hui vous trouvez sur un terrain acquis après juillet 2016, vous volez l'état Français ! quelque soit l'intérêt archéologique ou pas de la trouvaille ! :)
 #1408936  par Le bip-bip
 
Bizarre que l' état ne veuille pas de toutes les merdouilles par contre. A moins que ..... :hehe:
 #1408944  par neutronium
 
Le bip-bip a écrit :Bizarre que l' état ne veuille pas de toutes les merdouilles par contre. A moins que ..... :hehe:
Et pourtant pour les acquisitions après 2016 il en est bien le propriétaire faute d'identifier un autre propriétaire :hehe:
 #1409313  par SCOPE35
 
neutronium a écrit :2011 pour de l'immobilier et 2016 pour du mobilier !

« Art. L. 541-1.-Les dispositions de l'article 552 du code civil relatives aux droits du propriétaire du sol ne sont pas applicables aux biens archéologiques immobiliers mis au jour à la suite d'opérations archéologiques ou de découvertes fortuites réalisées sur des terrains dont la propriété a été acquise après la publication de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. Ces biens archéologiques immobiliers appartiennent à l'Etat dès leur mise au jour à la suite d'opérations archéologiques ou en cas de découverte fortuite.
« L'Etat verse au propriétaire du fonds où est situé le bien une indemnité destinée à compenser le dommage qui peut lui être occasionné pour accéder audit bien. A défaut d'accord amiable sur le montant de l'indemnité, celle-ci est fixée par le juge judiciaire.

Article 552
Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre " Des servitudes ou services fonciers ".

Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.

« Art. L. 541-4.-Les articles 552 et 716 du code civil ne sont pas applicables aux biens archéologiques mobiliers mis au jour à la suite d'opérations de fouilles archéologiques ou de découvertes fortuites réalisées sur des terrains dont la propriété a été acquise après la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Ces biens archéologiques mobiliers sont présumés appartenir à l'Etat dès leur mise au jour au cours d'une opération archéologique et, en cas de découverte fortuite, à compter de la reconnaissance de l'intérêt scientifique justifiant leur conservation.
« Lors de la déclaration de la découverte fortuite qu'elle doit faire en application de l'article L. 531-14 du présent code, la personne déclarante est informée, par les services de l'Etat chargés de l'archéologie, de la procédure de reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet susceptible d'être engagée. L'objet est placé sous la garde des services de l'Etat jusqu'à l'issue de la procédure.
« La reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet est constatée par un acte de l'autorité administrative, pris sur avis d'une commission d'experts scientifiques. L'autorité administrative se prononce au plus tard cinq ans après la déclaration de la découverte fortuite. La reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet emporte son appropriation publique. Cette appropriation peut être contestée pour défaut d'intérêt scientifique de l'objet devant le juge administratif dans les délais réglementaires courant à compter de l'acte de reconnaissance.
« Quel que soit le mode de découverte de l'objet, sa propriété publique, lorsqu'elle a été reconnue, peut être à tout moment contestée devant le juge judiciaire par la preuve d'un titre de propriété antérieur à la découverte.

Ca à le mérite d’Être clair :mrgreen: source loi N° 2016 - 925 du 7 juillet 2016
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... e=20160708
Merci infiniment pour ces infos et ces articles, je vais même les imprimer et les garder au chaud en cas de problème.

Donc les objets trouvés sur un terrain ayant été acquis avant juillet 2016 en sont la propriété du propriétaire!

Cependant si tel est le cas, et d’ailleurs l'article 552 le stipule bien "Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police."pourquoi payons nous une taxe de redevance archéologique lors de travaux?
N'y a t'il pas un autre article contredisant celui ci de 1804?
Des idées cela m'intéresse.
 #1409332  par neutronium
 
SCOPE35 a écrit :
neutronium a écrit :2011 pour de l'immobilier et 2016 pour du mobilier !

« Art. L. 541-1.-Les dispositions de l'article 552 du code civil relatives aux droits du propriétaire du sol ne sont pas applicables aux biens archéologiques immobiliers mis au jour à la suite d'opérations archéologiques ou de découvertes fortuites réalisées sur des terrains dont la propriété a été acquise après la publication de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. Ces biens archéologiques immobiliers appartiennent à l'Etat dès leur mise au jour à la suite d'opérations archéologiques ou en cas de découverte fortuite.
« L'Etat verse au propriétaire du fonds où est situé le bien une indemnité destinée à compenser le dommage qui peut lui être occasionné pour accéder audit bien. A défaut d'accord amiable sur le montant de l'indemnité, celle-ci est fixée par le juge judiciaire.

Article 552
Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre " Des servitudes ou services fonciers ".

Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.

« Art. L. 541-4.-Les articles 552 et 716 du code civil ne sont pas applicables aux biens archéologiques mobiliers mis au jour à la suite d'opérations de fouilles archéologiques ou de découvertes fortuites réalisées sur des terrains dont la propriété a été acquise après la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Ces biens archéologiques mobiliers sont présumés appartenir à l'Etat dès leur mise au jour au cours d'une opération archéologique et, en cas de découverte fortuite, à compter de la reconnaissance de l'intérêt scientifique justifiant leur conservation.
« Lors de la déclaration de la découverte fortuite qu'elle doit faire en application de l'article L. 531-14 du présent code, la personne déclarante est informée, par les services de l'Etat chargés de l'archéologie, de la procédure de reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet susceptible d'être engagée. L'objet est placé sous la garde des services de l'Etat jusqu'à l'issue de la procédure.
« La reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet est constatée par un acte de l'autorité administrative, pris sur avis d'une commission d'experts scientifiques. L'autorité administrative se prononce au plus tard cinq ans après la déclaration de la découverte fortuite. La reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet emporte son appropriation publique. Cette appropriation peut être contestée pour défaut d'intérêt scientifique de l'objet devant le juge administratif dans les délais réglementaires courant à compter de l'acte de reconnaissance.
« Quel que soit le mode de découverte de l'objet, sa propriété publique, lorsqu'elle a été reconnue, peut être à tout moment contestée devant le juge judiciaire par la preuve d'un titre de propriété antérieur à la découverte.

Ca à le mérite d’Être clair :mrgreen: source loi N° 2016 - 925 du 7 juillet 2016
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... e=20160708
Merci infiniment pour ces infos et ces articles, je vais même les imprimer et les garder au chaud en cas de problème.

Donc les objets trouvés sur un terrain ayant été acquis avant juillet 2016 en sont la propriété du propriétaire!

Cependant si tel est le cas, et d’ailleurs l'article 552 le stipule bien "Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police."pourquoi payons nous une taxe de redevance archéologique lors de travaux?
N'y a t'il pas un autre article contredisant celui ci de 1804?
Des idées cela m'intéresse.

Exactement, ils sont la propriété à 50 % pour le propriétaire et 50 % au découvreur, après il peut aussi s'agir d'objet intéressant l'archéologie ! :)
 #1409333  par SCOPE35
 
neutronium a écrit : Exactement, ils sont la propriété à 50 % pour le propriétaire et 50 % au découvreur, après il peut aussi s'agir d'objet intéressant l'archéologie ! :)
50/50 en cas de découverte fortuite. La trouvaille d'un objet avec un détecteur n'est plus considéré comme fortuite.
 #1409334  par neutronium
 
SCOPE35 a écrit :
neutronium a écrit : Exactement, ils sont la propriété à 50 % pour le propriétaire et 50 % au découvreur, après il peut aussi s'agir d'objet intéressant l'archéologie ! :)
50/50 en cas de découverte fortuite. La trouvaille d'un objet avec un détecteur n'est plus considéré comme fortuite.
Sauf si l'exploitant avait demandé une recherche bien ciblé d'un objet perdu, ex outil agricole ! là pour le coup c'est l'intention qui détermine le caractère fortuit ! :)

De même je suis paysagiste ! j'ai un client qui me demande de faire une pelouse mais ses réseaux enterré ne sont pas bien identifiés, j'utilise donc un détecteur de métaux pour les identifiers !
Il m'arrive donc souvent de faire des découvertes fortuites ! d'ailleurs mon premier détecteur a été achété par ma boite pour cette raison !
C'est passé comme une lettre à la poste ! :D
 #1409336  par SCOPE35
 
neutronium a écrit :
SCOPE35 a écrit :
neutronium a écrit : Exactement, ils sont la propriété à 50 % pour le propriétaire et 50 % au découvreur, après il peut aussi s'agir d'objet intéressant l'archéologie ! :)
50/50 en cas de découverte fortuite. La trouvaille d'un objet avec un détecteur n'est plus considéré comme fortuite.
Sauf si l'exploitant avait demandé une recherche bien ciblé d'un objet perdu, ex outil agricole ! là pour le coup c'est l'intention qui détermine le caractère fortuit ! :)

De même je suis paysagiste ! j'ai un client qui me demande de faire une pelouse mais ses réseaux enterré ne sont pas bien identifiés, j'utilise donc un détecteur de métaux pour les identifiers !
Il m'arrive donc souvent de faire des découvertes fortuites ! d'ailleurs mon premier détecteur a été achété par ma boite pour cette raison !
C'est passé comme une lettre à la poste ! :D
AH OUAI !!! on peut faire 50 50 sur ce point là en raison de la recherche de départ? C'est cool
 #1409340  par neutronium
 
SCOPE35 a écrit :
neutronium a écrit :
SCOPE35 a écrit :
neutronium a écrit : Exactement, ils sont la propriété à 50 % pour le propriétaire et 50 % au découvreur, après il peut aussi s'agir d'objet intéressant l'archéologie ! :)
50/50 en cas de découverte fortuite. La trouvaille d'un objet avec un détecteur n'est plus considéré comme fortuite.
Sauf si l'exploitant avait demandé une recherche bien ciblé d'un objet perdu, ex outil agricole ! là pour le coup c'est l'intention qui détermine le caractère fortuit ! :)

De même je suis paysagiste ! j'ai un client qui me demande de faire une pelouse mais ses réseaux enterré ne sont pas bien identifiés, j'utilise donc un détecteur de métaux pour les identifiers !
Il m'arrive donc souvent de faire des découvertes fortuites ! d'ailleurs mon premier détecteur a été achété par ma boite pour cette raison !
C'est passé comme une lettre à la poste ! :D
AH OUAI !!! on peut faire 50 50 sur ce point là en raison de la recherche de départ? C'est cool
C'est en partant de ce principe qu'on arrive à prospecter sur des autorisations ! :) idem tu perd lors d'une ballade en champ et ou pâture un objet ayant une valeur, avec l'autorisation du propriétaire tu peux aller le rechercher à vue, avec un détecteur....