Forum des particuliers sur le détecteur de métaux et la détection de loisir 

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Forum des particuliers sur le détecteur de métaux et la détection de loisir: identification, conseils, réglages, vidéos de sortie.--- SUJETS RECENTS ---
Lois et Codes régissant la détection et les detecteurs de metaux.
#1370263 par slyworld
17 déc. 2017, 20:53
je vous partage un communiqué de l'ALDUP :
le lien vers leur site http://www.aldup.fr/actualite-285-appel-aux-dons.html

"Chers am(ies)

Parce que nul n'est à l’abri, parce que cela peut arriver à n'importe qui, qu'il faut leur montrer notre solidarité, faire entendre qu'on ne se laissera pas faire et ne plus laisser qui que ce soit nous qualifier de pilleurs.

Il y a un an de cela, en novembre 2016, deux membres de l'ALDUP se sont vu interpellé dans un champ, leur but était la dépollution du champ et c'est à ce titre qu'ils avaient obtenu une autorisation orale des propriétaires.
Cette parcelle agricole, il est important de le préciser et à plus de 2 kms d'un site dit « historique ».
Après avoir fait l'inventaire de leurs trouvailles, une rondelle de cuivre, un débris de cuillère à absynthe, une petite monnaie non identifiable pour l'un et 2 kgs de déchets divers pour l'autre, ils ont été emmené à la gendarmerie du secteur durant plusieurs heures pour y subir un interrogatoire. Au vu des éléments, l'histoire aurait pu s'arrêter là, mais c'était sans compter le zèle du gendarme très mal informé par la DRAC (Ce même gendarme qui avait assisté quelques mois auparavant à une table ronde avec la DRAC sur les pillages).
C'est donc une enquête préliminaire d'une vingtaine de pages, photos, cartes, vues satellite, audition du directeur de la DRAC, captures d'écran des pages Facebook et Youtube.. qui a atterrie sur le bureau du procureur de la république. Celui-ci décida de condamner en leur absence, chacun d'entre eux à 200 euros d'amende avec sursis et saisie de leur matériel de détection ( 2 XP Déus).

Nos deux membres en concertation avec le bureau de l'ALDUP ont décidé de faire appel de cette décision, certes il y avait la perte de leurs détecteurs, mais plus grave encore ! Le motif de leur condamnation reposait sur : « Utilisation d'un détecteur de métaux sans autorisation préfectorale ». Autrement dit et vu qu'ils n'étaient pas sur une zone protégée ni répertoriée comme site classé et n'ayant aucun rapport avec l'histoire, la préhistoire, l'archéologie ni les arts, c'est la détection de loisir que l'on visait à travers eux, et visiblement pour le procureur le but de la sortie qui était la dépollution ne semblait pas le convaincre. N'en déplaise aux détracteurs de la détection et autres anti-udm, la dépollution est bien l'objectif de l'ALDUP et de ses membres, une dépollution qui avec le temps participe de façon honorable par nos dons a des associations reconnue d’utilité publique.

Ils ont donc pris un avocat, nous avons fourni avec la FNUDEM un certain nombre de documents et conseils pouvant aider et orienter l'avocat dans sa défense.
L'audience au tribunal de police a eu lieu le 14 novembre 2017, soit quasiment une année de procédure et d'interdiction de détection pour les deux prévenus. Nos deux adhérents avec leur avocat ont donc argumenté à la barre pour défendre notre loisir. A l'issue de cette audience publique, le président du tribunal en a conclu que la relaxe était évidente accompagnée de la restitution du matériel. Le parquet n'ayant pas fait « appel », c'est donc une ordonnance de non culpabilité qui a été rendu.. Ces deux membres de l'ALDUP, utilisaient un détecteur de métaux conformément à l'article L 542-1 du code du patrimoine et aucun élément ne pu venir étayer la thèse de fouilles clandestines comme le souhaitait, la DRAC sous couvert et manipulation d’un gendarme zélé et mal informée.

Les minutes du tribunal concernant cette affaire vont être récupérées afin de pouvoir servir à notre collectivité comme jurisprudence.

Nous vous sollicitons aujourd'hui car cet épisode fâcheux nécessitant l'assistance d'un avocat a eu un coût... 1826 euros TTC. Nos partenaires de toujours, FDS, XP, ont sans hésité répondu favorablement à notre appel à participation, d’autres contacts sont en cours. Ce n'est pas loin de la moitié qui sera récolté grâce à eux, nous comptons sur votre générosité et solidarité pour que l'on atteigne la somme totale. L'ALDUP reste une association fraternelle où le partage de notre passion mais également l'assistance et le soutien à ses membres reste une priorité. Avec l'expérience acquise avec cette « affaire » mais également avec les documents obtenus faisant office de jurisprudence, l'ALDUP peut aujourd'hui vous conseiller juridiquement pour éviter qu'à l'avenir d'autres membres soient confrontés à ce genre de situation.

Merci à vous tous...

Les dons sont à envoyer par chèque à l’ordre de l’ALDUP quartier saint joseph le Forest 04200 AUBIGNOSC ou virement sur notre site www.aldup.fr dans la rubrique dons et en spécifiant < pour la jurisprudence>
Une attestation de don serra envoyer par mail sur demande.

Merci à vous tous.

Les membres du conseil d'administration de l'ALDUP et son Président.

Renato Baciarelli"
#1370270 par carus
17 déc. 2017, 21:42
super , justice aura été rendue dans tout les sens du terme ( légal et honneur ) par contre la justice leur ayant donné raison, comment se fait il que les frais de procédure et d'avocat ne soient pas a la charge de la partie débouté donc de la drac en cause ou de l’état concernant le zèle de la gendarmerie ? :hello:
#1370279 par la fouine 35 et 45
17 déc. 2017, 22:38
Bonjour,
Bravo, dans cette affaire la justice a été rendue, bravo aussi à cette juridiction d'avoir su faire la part des choses entre la requête d'un service de l'état qui fait forcément foi a priori, et la réalité de la réglementation.
Pour ce qui est des honoraires d'avocat, ne pas oublier les protections juridiques diverses dont on dispose parfois sans le savoir (ex : assurance) . L'appel aux dons est forcément légitime en termes de solidarité auprès des utilisateurs, il l'est d'autant plus vers les commerçants de détecteurs de métaux.
Bien cordialement
La Fouine
#1370294 par gibus
18 déc. 2017, 10:51
:hello:
comme quoi le respect d'une certaine déontologie sert!!!
:super: :super:
message à faire passer à nos détracteurs :pascontent:
#1370321 par Romulus41
18 déc. 2017, 12:07
Bonjour,

Comme quoi la DRAC de la PACA n'est pas aussi gentille que ça ... hein Piragol ? :]

On peut avoir un lien relatant l'affaire ? Je n'ai rien vu sur leur site. Merci ;)
#1370330 par piragol
18 déc. 2017, 12:47
Romulus41 a écrit :Bonjour,

Comme quoi la DRAC de la PACA n'est pas aussi gentille que ça ... hein Piragol ? :]

On peut avoir un lien relatant l'affaire ? Je n'ai rien vu sur leur site. Merci ;)

Salut Romulus,
Tout comme toi, je viens de prendre connaissance de cette affaire.
Ainsi, tu ne peux pas l'utiliser pour répondre à mon questionnement en MP, auquel tu n'as pas répondu d'ailleurs, ce qui vaut pour moi " qui ne dit mot consent"...
Sinon, j'attends aussi un lien officiel de l'Aldup et serai très heureux de contribuer au remboursement des frais engagés pour obtenir cette jurisprudence.
J'espère que d'autres en feront de même, une fois cet appel de fonds officiel.
Je remarque juste que cette jurisprudence démontre là que toutes les autres histoires circulant sur le net sans que personne n'en démontre jamais la véracité n'étaient donc et ici démontrées que légendes urbaines.
D'ailleurs, à la lecture du compte-rendu, ce n'est pas une affaire engagée par la DRAC mais par le procureur de la République sur zèle d'un représentant de l'ordre.
Pour un juriste, la différence est notable...
Bises à tous, à défaut d'émoticons qui fonctionnent actuellement.
#1370350 par slyworld
18 déc. 2017, 15:01
piragol a écrit :
Romulus41 a écrit :On peut avoir un lien relatant l'affaire ? Je n'ai rien vu sur leur site. Merci ;)


Sinon, j'attends aussi un lien officiel de l'Aldup et serai très heureux de contribuer au remboursement des frais engagés pour obtenir cette jurisprudence.
J'espère que d'autres en feront de même, une fois cet appel de fonds officiel.


je vous avais déjà mis le lien en tête de message messieurs :hello: :hello:
le revoila : http://www.aldup.fr/actualite-285-appel-aux-dons.html

bonne aprem ! :alcool1:
#1370356 par gibus
18 déc. 2017, 16:17
gibus a écrit ::hello:
comme quoi le respect d'une certaine déontologie sert!!!
:super: :super:
message à faire passer à nos détracteurs :pascontent:



je precise
avoir les autorisations ( ecrites sont le top ) et ne pas aller sur sites classés )
:contrac:
#1370370 par Romulus41
18 déc. 2017, 18:08
piragol a écrit :Ainsi, tu ne peux pas l'utiliser pour répondre à mon questionnement en MP, auquel tu n'as pas répondu d'ailleurs, ce qui vaut pour moi " qui ne dit mot consent"...


Euh ... je viens de relire ton MP et je ne vois aucun questionnement auquel je devais répondre.


slyworld, j'ai bien vu ton lien du site mais je te parle d'un lien relatant cette histoire extérieur à l'association. Un article d'un journal ou autre, tu vois ? ;-)
#1370385 par slyworld
18 déc. 2017, 19:16
Romulus41 a écrit :slyworld, j'ai bien vu ton lien du site mais je te parle d'un lien relatant cette histoire extérieur à l'association. Un article d'un journal ou autre, tu vois ? ;-)


ok je comprends mieux ! :happy1:
mais...désolé, j'ai pas ça en stock..... :siffle:
#1370436 par kanar
18 déc. 2017, 22:57
:cote: Légendes urbaines ?! ... dans les champs ? On dirait légendes rurales plutôt, ou encore légendes champêtres, à moins que ce ne soit cette légende qui parle d'une cité enfouie sous les champs, l'urbaine des champs en quelque sorte, qui rencontrerait l'habitat urbain ...
haha sacré urbain : ce mec est une légende :jesors: légendes orbitales
#1370497 par stef_colt
19 déc. 2017, 12:11
Un appel au don que je soutiens totalement tant chacun d'entre nous peut, un jour ou l'autre, faire les frais de pareille mésaventure...

Le chèque part aujourd'hui ! :super: ;-)
#1370514 par piragol
19 déc. 2017, 12:51
Le mien demain matin, le facteur ne passe qu'une fois par jour ! :hehe:
#1370806 par neutronium
19 déc. 2017, 23:23
Heureux denouement ! il serait intéressant de savoir si d'autres jugements de ce type ont aboutis à une relaxe, en effet, une jurisprudence se définie aussi par le caractère réitéré du jugement ! :)
#1370857 par Rococo
20 déc. 2017, 10:39
pour moi ce n est pas une petite victoire,mais une grande facile à comprendre.Toutefois je voudrais savoir si c est l assos qui a payé le proces ou les membres.
Ensuite l aldup joue petit bras car elle aurait du se constituer partie civile pour 3 raisons
detournement de la loi a des fins partisanes
abus de pouvoir
procedure abusive
c est là qu il fallait aller et là ils auraient été obligé de payer et ça les aurait calmé
vous jouez vraiment petits bras dans ce cas figure ou les gars avaient gagné en appel
#1370861 par Theor
20 déc. 2017, 11:01
Tout à fait d'accord avec rococo ! Je ne sais pas qui les conseille mais ils ne sont pas allés au bout. Dommage...
#1370874 par grignot
20 déc. 2017, 11:29
100% d'accord avec Rococo.Je ne ne pense pas que le proverbe "pour vivre heureux vivons caché" soi toujours de bon conseil . On nous rabâche a longueur d'article que nous avons des devoirs, mais nous avons aussi des droits et il serais bon de les faire valoir dans ces occasions là
#1370899 par Theor
20 déc. 2017, 14:08
Voici un extrait de droit pénal qu'un avocat ne peut ignorer :

"Sans être une erreur judiciaire, un dysfonctionnement judiciaire peut survenir.
Dans ce cas, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Sauf dispositions contraires, cette responsabilité n'est engagée que pour faute lourde ou par un déni de justice". Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent les affaires en état et en tour d'être jugées.
Un dysfonctionnement judiciaire est réparé par le versement de dommages et intérêts. L'état est civilement responsable des condamnations en dommages et intérêts (sauf recours de l'Etat contre les juges)."

Il est surprenant que la "Fédération" censée avoir épaulé l'ALDUP l'ignore aussi...
#1370905 par Rococo
20 déc. 2017, 15:04
on en revient toujours au meme probleme
bonjour theor ;content de te voir :super:
#1371018 par jojo
20 déc. 2017, 19:52
Rococo a écrit :pour moi ce n est pas une petite victoire,mais une grande facile à comprendre.Toutefois je voudrais savoir si c est l assos qui a payé le proces ou les membres.
Ensuite l aldup joue petit bras car elle aurait du se constituer partie civile pour 3 raisons
detournement de la loi a des fins partisanes
abus de pouvoir
procedure abusive
c est là qu il fallait aller et là ils auraient été obligé de payer et ça les aurait calmé
vous jouez vraiment petits bras dans ce cas figure ou les gars avaient gagné en appel



bonjour Rococo

mais pourquoi payer, ce sont les perdants qui paient les frais de procédure et d'avocats?

d'ailleurs ils peuvent, auprès du tribunal administratif pour abus de pouvoir, poursuivirent le gendarme dans l'exercice de ces fonctions, par le biais d'une citation de l'employeur c'est à dire l'intérieur.
#1371036 par jojo
20 déc. 2017, 20:11
je rajoute que pour demander des dommages et intérêts au gendarme, auprès du tribunal administratif c'est un recours plein contentieux. là il faut obligatoirement un avocat.

d'ailleurs vous avez un avocat, demandez lui de rédiger un mémoire pour le TA pour excès de pouvoir, et de vous assister pour le plein contentieux.
cette affaire deviendra le cimetière du zèle des forces de l'ordre, de l'hapapouille et des DRAC ainsi que de leurs mouchards.

au minimum, envoyer le jugement à toutes les DRAC via internet.
#1371039 par latino30
20 déc. 2017, 20:14
jojo a écrit :je rajoute que pour demander des dommages et intérêts au gendarme, auprès du tribunal administratif c'est un recours plein contentieux. là il faut obligatoirement un avocat.

d'ailleurs vous avez un avocat, demandez lui de rédiger un mémoire pour le TA pour excès de pouvoir, et de vous assister pour le plein contentieux.
cette affaire deviendra le cimetière du zèle des forces de l'ordre, de l'hapapouille et des DRAC ainsi que de leurs mouchards.

au minimum, envoyer le jugement à toutes les DRAC via internet.

+10000 faut en profiter pour les enfoncée
#1371081 par Theor
20 déc. 2017, 22:01
Rococo a écrit :on en revient toujours au meme probleme
bonjour theor ;content de te voir :super:


Bonjour et merci Claude ! Si j'ai un peu décroché, je garde toujours un oeil ouvert. ;)
#1371101 par Theor
20 déc. 2017, 22:27
latino30 a écrit :
jojo a écrit :je rajoute que pour demander des dommages et intérêts au gendarme, auprès du tribunal administratif c'est un recours plein contentieux. là il faut obligatoirement un avocat.

d'ailleurs vous avez un avocat, demandez lui de rédiger un mémoire pour le TA pour excès de pouvoir, et de vous assister pour le plein contentieux.
cette affaire deviendra le cimetière du zèle des forces de l'ordre, de l'hapapouille et des DRAC ainsi que de leurs mouchards.

au minimum, envoyer le jugement à toutes les DRAC via internet.

+10000 faut en profiter pour les enfoncée


L'idéal aurait été de le faire dans le même temps ! Renato de l'ALDUP est un mec intégre mais il est très seul et mal conseillé. La FNUDEM se contente de fournir des textes de loi que tout le monde peut avoir mais ne se mouillera jamais lorsqu'il s'agit d'attaquer les services de l'état. Par laxisme, par trouille, ou les deux, je ne sais pas ! En tout cas, le résultat est là et nous ne pouvons pas faire grand chose en tant que particuliers. Si ce n'est déplorer le fait que nous n'ayons aucune représentation efficace...
#1371540 par piragol
22 déc. 2017, 19:32
jojo a écrit :je rajoute que pour demander des dommages et intérêts au gendarme, auprès du tribunal administratif c'est un recours plein contentieux. là il faut obligatoirement un avocat.

d'ailleurs vous avez un avocat, demandez lui de rédiger un mémoire pour le TA pour excès de pouvoir, et de vous assister pour le plein contentieux.
cette affaire deviendra le cimetière du zèle des forces de l'ordre, de l'hapapouille et des DRAC ainsi que de leurs mouchards.

au minimum, envoyer le jugement à toutes les DRAC via internet.

Zut, j'ignorais... Et moi qui, comme un crétin, suis allé plaidé au TA pour le compte d'une intercommunalité .... quel boulet suis-je... :siffle:
Quand on ne connait rien en une matière aussi pointue que celle du droit, il vaut mieux s'abstenir que de chercher sur Google de pareilles réponses !!! :pascontent1:
Quand je pense que des néophytes improvisés experts à cette sauce revisitent les comptes-rendus radiologiques d'experts....je comprends mieux leurs exaspérations sur plus de 20% de leurs consultations, info donnée par un spécialiste en cancérologie...
Si vous vous demandez pourquoi attendre aussi longtemps pour vos RDV spécialisés, n'oubliez pas de remercier Google pour les nuls.... :mrgreen:
#1371562 par jojo
22 déc. 2017, 20:43
piragol a écrit :
jojo a écrit :je rajoute que pour demander des dommages et intérêts au gendarme, auprès du tribunal administratif c'est un recours plein contentieux. là il faut obligatoirement un avocat.

d'ailleurs vous avez un avocat, demandez lui de rédiger un mémoire pour le TA pour excès de pouvoir, et de vous assister pour le plein contentieux.
cette affaire deviendra le cimetière du zèle des forces de l'ordre, de l'hapapouille et des DRAC ainsi que de leurs mouchards.

au minimum, envoyer le jugement à toutes les DRAC via internet.

Zut, j'ignorais... Et moi qui, comme un crétin, suis allé plaidé au TA pour le compte d'une intercommunalité .... quel boulet suis-je... :siffle:
Quand on ne connait rien en une matière aussi pointue que celle du droit, il vaut mieux s'abstenir que de chercher sur Google de pareilles réponses !!! :pascontent1:
Quand je pense que des néophytes improvisés experts à cette sauce revisitent les comptes-rendus radiologiques d'experts....je comprends mieux leurs exaspérations sur plus de 20% de leurs consultations, info donnée par un spécialiste en cancérologie...
Si vous vous demandez pourquoi attendre aussi longtemps pour vos RDV spécialisés, n'oubliez pas de remercier Google pour les nuls.... :mrgreen:


bonjour piragol

il n'y a pas de plaidoirie au TA, et ci-dessous un note pour t'expliquer dans les grandes lignes le RPEP et le RPC

le TA est une spécificité française, c'est une juridiction administrative qui est indépendante du judiciaire. à l'origine la justice sous l'Ancien régime traitait le même juge traitait les conflits entre particuliers ou les conflits entre particuliers et l'Etat (c'est à dire le Roi) dans ce dernier cas, le l'Etat avait toujours raison. Après l'abolition de la Monarchie, la République a décidé de la création du TA indépendant du judiciaire pour éviter les conflits d'intérêts, le simple citoyen peut le saisir tout comme une personne morale administrative.

le TA pour un recours pour excès de pouvoir n'a pas de plaidoirie, car il n'y a pas de demande de dédommagement. un droit d'enregistrement est demandé pour un mémoire qui sera présenté aux juges administratifs. il n'y a pas besoin d'avocat car il n'y a pas de contentieux (par contre rien n'interdit de faire rédiger son mémoire par un avocat). à la réception de ce mémoire, le juge va contacter l'administration mise en cause pour lui demander un mémoire pour justifier son attitude. c'est uniquement sur ces 2 mémoires que les juges statuent. le juge avant l'audience peut demander des justificatifs à l'une ou l'autre des parties.
le jour du délibéré un avocat peut assister au jugement mais ses arguments ne seront pas pris en compte, car seul compte le mémoire. sur le mémoire les demandes sont appelées critères, si un critère est manquant, le juge administratif n'a pas le droit de rajouter ce critère même si cette absence est préjudiciable au demandeur. la stratégie est de mentionner un nombre important de critères. le jugement a force d'exécution, mais il a aussi la possibilité du recours qui suspend le jugement.

pour le contentieux, RPC un avocat est obligatoire, d'une part car c'est une demande de dédommagement, d'autre part des délais de procédure sont imposés. par contre le mémoire est toujours là, il n'y pas de plaidoirie, sauf peut être pour un référé (démarche conservatrice) et toujours avocat.

voilà, par contre je ne comprends pas que tu as plaidé, surtout en TA, est tu avocat? pour ma part j'ai rédigé de nombreux mémoires pour le RA en RPEP, d'où ce déroulement de précisions, je ne suis pas avocat et Google je n'ai pas consulté.. ce pourquoi je conseille à cette assos de saisir le TA pour RPEP, qu'elle consulte son avocat. le tout est de savoir si le tribunal de police (autrefois la petite instance) dans sont jugement indique un délai à ne pas dépasser pour se pouvoir en appel.
#1371628 par piragol
22 déc. 2017, 23:32
Là, à la lecture, je ne sais plus que dire.
D'ailleurs, j'ai déjà tout dit. Ton Google est de la m..., ou du moins la façon dont tu tu t'imagines savoir l'utiliser.
Je ne suis pas juriste, mais j'ai fait des études en droit dispensées par une femme remarquable :coeur: qui a été au bout de notre cursus bien qu'enceinte sur le tard de jumeaux en 2nde année et nous a montré ce que signifiait le courage d'aller au bout des choses... :amen:
Les TA sont des institutions de 1ères instances vendus pour la plupart aux intérêts " supérieurs " locaux, en tous cas le mien. D'où l'intérêt des CE sur lesquels on peut s'appuyer ensuite pour négocier une sortie amiable avant d'y recourir si le droit a été largement bafoué en 1ère instance, un mauvais procès valant mauvaise notation à nos hauts fonctionnaires... :siffle:
Ton " mémoire " peut y être plaidé sans assistance à un avocat, et c'est même sérieusement recommandé sauf à s'y faire débouter... :/
Car la 2nde instance, loin de ces magouilles locales, si elle nécessite effectivement l'assistance d'un avocat et présente des délais juridictionnels très longs, n'est pas là pour l'assistanat local mais tranchera dans le vif et le droit. .. :mrgreen:
Encore faut-il avoir les c....les pour, bien entendu.
P.S. : j'ai assisté à des jugements rendus avec dédommagements, au fait... :-/
Et ton histoire de monarchie et tout le toutim m'a fait bien sourire... Il n'y manquait plus que St Louis statuant sous un chêne ( comme un Arpaillange ? :jesors: ) pour asseoir la véracité par l'image toute faite...:mdr1:
Le TA n'a rien d'une spécificité française, c'est juste une instance ne statuant que sur les litiges entre particuliers et l'Etat ou les services de l'Etat entre eux, comme chaque pays en a pour peu qu'il ait un fonctionnement démocratique et républicain, les lois, codes et jurisprudences régissant les litiges commerciaux, administratifs, internationaux, agricoles ou pénaux , etc...ne pouvant être sus, connus et interprétés par une seule et même personne, fut-elle aussi bien entourée que possible ! :nonon: :aille:
Quand je te dis de sortir de Google, c'est pas un hasard ! Tu fais que compiler des infos que tu ne maîtrises pas, ni dans le sens ni dans la pratique, en ne sortant que tissu d'inépties et de théories.
Ceci étant, je te laisserai démontrer à quel point je suis dans mon tort sans plus intervenir ici, c'est chose vaine dans ton cas, c'est Noël qui arrive et je me tape bien de savoir qui de nous aura le dernier mot, et si ce sont les petits aliens verts , ce sera pareil, tant il est inutile de prêcher dans le vide à qui ne veut voir.... :drapeaublanc:
Bonnes fêtes à tous, :super:
Piragol
#1371660 par jojo
23 déc. 2017, 10:21
bonjour Piragol

je maintiens ce que j'ai écrit dans l'intérêt des UDM et je n'ai pas besoin d'arbitre. toi ton intérêt c'est d'enterrer les UDM
tu agresses dans quel intérêt? tu vas finir par faire fuir les habitués comme les nouveaux et couler D.Net. c'est peut-être ton objectif? tu oublies que nous sommes lus. j'ignore ce qui te motive. ton attitude de destruction va se retourner contre toi.

réfléchis et en attendant je te souhaite de bonnes fêtes
#1371670 par Theor
23 déc. 2017, 11:16
Ne vous chamaillez pas les gars ! Le droit est une matière complexe et personne ne connaît les textes par cœur, pas même les avocats. Alors, ce n'est pas parce que l'on a fait une fac de droit (ce qui est aussi mon cas) que l'on est infaillible, à fortiori lorsque l'on ne pratique pas au quotidien.
Ce qui est rageant dans cette affaire, c'est qu'il y a visiblement "dysfonctionnement judiciaire" puisque la procédure repose sur un délit imaginaire. L'avocat n'a visiblement pas traité le dossier dans son ensemble et la "fédé" n'a pas su profiter de l'opportunité qui se présentait d'enfoncer le clou, mais ce n'est pas nouveau...

JOYEUX NOEL !
#1371730 par jojo
23 déc. 2017, 15:07
Theor a écrit :Ne vous chamaillez pas les gars ! Le droit est une matière complexe et personne ne connaît les textes par cœur, pas même les avocats. Alors, ce n'est pas parce que l'on a fait une fac de droit (ce qui est aussi mon cas) que l'on est infaillible, à fortiori lorsque l'on ne pratique pas au quotidien.
Ce qui est rageant dans cette affaire, c'est qu'il y a visiblement "dysfonctionnement judiciaire" puisque la procédure repose sur un délit imaginaire. L'avocat n'a visiblement pas traité le dossier dans son ensemble et la "fédé" n'a pas su profiter de l'opportunité qui se présentait d'enfoncer le clou, mais ce n'est pas nouveau...

JOYEUX NOEL !


Bonjour Theor

je te rejoins à 100 pour cent sur cent autant sur la forme que sur le fond. Merci à toi pour ton intervention scellée au sceau du bon sens.

JOYEUX NOEL

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