Besoin d'une autorisation pour accéder à un terrain privé

[Etienne21]

Hello, juste un rappel qui vient de sortir :

https://www.boursorama.com/patrimoine/a ... f84bba30a9

Je sais que beaucoup de membres ici prennent des libertés en ne demandant pas l'autorisation pour détecter ou juste passer sur les propriétés privées sous prétexte que ça ne dérange en rien


Du coup voilà on ne pourra pas dire que vous n'êtes pas prévenu

[Gino]

Le pourcentage des gus qui se permettent de prospecter sans autorisations est conséquent
et contribue à la mauvaise réputation des utilisateurs de détecteurs de métaux.

[cherche et trouve...]

Hello, juste un rappel qui vient de sortir :

https://www.boursorama.com/patrimoine/a ... f84bba30a9

Je sais que beaucoup de membres ici prennent des libertés en ne demandant pas l'autorisation pour détecter ou juste passer sur les propriétés privées sous prétexte que ça ne dérange en rien


Du coup voilà on ne pourra pas dire que vous n'êtes pas prévenu

Et tu avais besoin d'un rappel pour en être sur ?
"notion de propriete privee"
"La propriété privée correspond au droit d'user, de jouir et de disposer d'une chose de manière propre, exclusive et absolue sous les restrictions établies par la loi"
Et c'est en fait plus compliqué que cela .

[titan51]

C'est pas nouveau les champs c'est comme ton jardin c'est privé

[superone]

Aucun rapport avec l'utilisation d'un detecteur de métaux , ce nouveau texte est fait pour les anciennes servitudes , moins de trois mètres etc..

[cherche et trouve...]

C'est pas nouveau les champs c'est comme ton jardin c'est privé

Je ne suis pas en accord avec cela , je me souvient que quand j’intervenais (gendarmerie ) suite plainte des propriétaires , ont ce referai a ceci :
La propriété privée

Par définition, une propriété privée est délimitée afin que son propriétaire puisse jouir délibérément d’un usage privatif. De ce fait, un terrain clôturé avec son accès ouvert n’est pas considéré comme d’usage privatif. C’est même plutôt le contraire, il peut être considéré par autrui comme une invitation à entrer, ce qui fait que la personne ne sera pas considérée comme ayant commis une intrusion. Le fait d’y circuler ne sera pas considéré comme une effraction, car il n’y a pas violation de propriété privée à proprement parlé. Les voies privées doivent avant tout être identifiées sur le cadastre, puis signalées sur le terrain. L’article 1er du décret 80-923 du 21 novembre 1980 indique « qu'il appartient aux propriétaires de voies privées non ouvertes à la circulation de prendre toutes les dispositions pour matérialiser l’interdiction qu’ils font de l’emprunt des dites voies privées. »
Pour champ ,bois autre ci pas de panneau propriété privée sur chaque face de la parcelle c'est

[Delorean]

A quoi sert ce genre de post concrètement ?

[kappa18]

A quoi sert ce genre de post concrètement ?

à tuer le temps !

[superone]

C'est pas nouveau les champs c'est comme ton jardin c'est privé

Je ne suis pas en accord avec cela , je me souvient que quand j’intervenais (gendarmerie ) suite plainte des propriétaires , ont ce referai a ceci :
La propriété privée

Par définition, une propriété privée est délimitée afin que son propriétaire puisse jouir délibérément d’un usage privatif. De ce fait, un terrain clôturé avec son accès ouvert n’est pas considéré comme d’usage privatif. C’est même plutôt le contraire, il peut être considéré par autrui comme une invitation à entrer, ce qui fait que la personne ne sera pas considérée comme ayant commis une intrusion. Le fait d’y circuler ne sera pas considéré comme une effraction, car il n’y a pas violation de propriété privée à proprement parlé. Les voies privées doivent avant tout être identifiées sur le cadastre, puis signalées sur le terrain. L’article 1er du décret 80-923 du 21 novembre 1980 indique « qu'il appartient aux propriétaires de voies privées non ouvertes à la circulation de prendre toutes les dispositions pour matérialiser l’interdiction qu’ils font de l’emprunt des dites voies privées. »
Pour champ ,bois autre ci pas de panneau propriété privée sur chaque face de la parcelle c'est

Bonsoir , un peu de précision , un terrain peut être clôturé , la gendarmerie peut avoir accès ? le prétexte est simple , nous avons reçu un appel téléphonique ! réel où faux , elle peut rentrer dans un endroit même privé , comme quoi !

[titan51]

A quoi sert ce genre de post concrètement ?

à tuer le temps !

[cherche et trouve...]

C'est pas nouveau les champs c'est comme ton jardin c'est privé

Je ne suis pas en accord avec cela , je me souvient que quand j’intervenais (gendarmerie ) suite plainte des propriétaires , ont ce referai a ceci :
La propriété privée

Par définition, une propriété privée est délimitée afin que son propriétaire puisse jouir délibérément d’un usage privatif. De ce fait, un terrain clôturé avec son accès ouvert n’est pas considéré comme d’usage privatif. C’est même plutôt le contraire, il peut être considéré par autrui comme une invitation à entrer, ce qui fait que la personne ne sera pas considérée comme ayant commis une intrusion. Le fait d’y circuler ne sera pas considéré comme une effraction, car il n’y a pas violation de propriété privée à proprement parlé. Les voies privées doivent avant tout être identifiées sur le cadastre, puis signalées sur le terrain. L’article 1er du décret 80-923 du 21 novembre 1980 indique « qu'il appartient aux propriétaires de voies privées non ouvertes à la circulation de prendre toutes les dispositions pour matérialiser l’interdiction qu’ils font de l’emprunt des dites voies privées. »
Pour champ ,bois autre ci pas de panneau propriété privée sur chaque face de la parcelle c'est

Bonsoir , un peu de précision , un terrain peut être clôturé , la gendarmerie peut avoir accès ? le prétexte est simple , nous avons reçu un appel téléphonique ! réel où faux , elle peut rentrer dans un endroit même privé , comme quoi !

oui il existe quelques cas de force majeur qui permette de pénétrer sans accord une propriété privée mais ca je te les dirait pas

[superone]

pas besoin de précision ( c'est la pression )
Louis de Funès & Bourvil à la Kommandantur - YouTube

[cherche et trouve...]

"la flagrance " primo cherche et trouve les autres .....