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Que peut faire un citoyen quand une norme européenne n’est pas appliquée dans son État

MessagePublié :28 oct. 2016, 09:46
par senior68
Bonjour tout le monde ,

Les relations entre la justice française et la justice internationale

Ce n'est pas aujourd'hui que je baisse les bras, la lutte continue , je veille au grain.

http://www.alsaceprospection.net/

http://www.vie-publique.fr/decouverte-i ... -etat.html

Je veille au grain

Bien cordialement

Gégé le plombier gaulois





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Re: Que peut faire un citoyen quand une norme européenne n’est pas appliquée dans son État

MessagePublié :28 oct. 2016, 11:21
par jojo
bonjour Gégé

regarde le CR du RDV de mai 2016 au ministère avec la FNUDEM, dans lequel il est fait mention d'une bidouille par l'AN et le Sénat pour éviter le Conseil Constit.

Re: Que peut faire un citoyen quand une norme européenne n’est pas appliquée dans son État

MessagePublié :28 oct. 2016, 11:31
par senior68
Bonjour jojo,

je vais le relire

Merci