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Question sur l'article 531-17 ?

MessagePublié :09 sept. 2013, 19:30
par ptikrapo
Bonjour tout le monde,

Je lisais le code du patrimoine,et, je suis tombé là dessus :
"Article L531-17
Le droit de revendication prévu par les articles L. 531-5, L. 531-11 et L. 531-16 ne peut s'exercer à
propos des découvertes de caractère mobilier consistant en pièces de monnaie ou d'objets en métaux
précieux sans caractère artistique."
Qu'en pensez vous? que doit-on comprendre ?

Merci.

Re: Question sur l'article 531-17 ?

MessagePublié :11 sept. 2013, 21:59
par piragol
Oh, pour un nouveau, tu cherches à nous faire écrire quoi, au juste ! :-/