Question sur l'article 531-17 ?
MessagePublié :09 sept. 2013, 19:30
Bonjour tout le monde,
Je lisais le code du patrimoine,et, je suis tombé là dessus :
"Article L531-17
Le droit de revendication prévu par les articles L. 531-5, L. 531-11 et L. 531-16 ne peut s'exercer à
propos des découvertes de caractère mobilier consistant en pièces de monnaie ou d'objets en métaux
précieux sans caractère artistique."
Qu'en pensez vous? que doit-on comprendre ?
Merci.
Je lisais le code du patrimoine,et, je suis tombé là dessus :
"Article L531-17
Le droit de revendication prévu par les articles L. 531-5, L. 531-11 et L. 531-16 ne peut s'exercer à
propos des découvertes de caractère mobilier consistant en pièces de monnaie ou d'objets en métaux
précieux sans caractère artistique."
Qu'en pensez vous? que doit-on comprendre ?
Merci.