commentaire sur la loi du 7 juillet 2016

[senior68]

Bonjour tout le monde ,

Du nouveau sur mon site....

Commentaire sur la loi du 7 juillet 2016

http://www.alsaceprospection.net/index. ... =loibaclee

Bonne lecture et ce n'est pas fini

Cordialement

Gégé

[jojo]

bonjour senior68

le cavalier législatif est utilisé quand la loi bafoue un droit individuel reconnu par la constitution.

c'est le cas de la loi du 7 juillet 2016 qui raye définitivement avec ce cavalier, la propriété individuelle et le dédommagement qui était pratiqué au juste prix du propriétaire par l'Etat, dans le cas où un objet reconnu d'intérêt public était trouvé dans le sous sol de ce terrain.

En clair depuis le 7 juillet 2016 l'Etat confisque et ne dédommage pas le propriétaire. Cette confiscation s'appliquera dans les successions qui lèguent des objet d'intérêts publics.

en l'occurrence, l'article 17 je crois de la première déclaration des droits de l'homme et du citoyen reconnais le droit du propriétaire du terrain pour un objet trouvé dans le sol du terrain, repris ensuite par les déclarations qui ont suivies.

cet article stipule, qu'un objet pouvant être utile à la compréhension de l'histoire peut être acquis par l'Etat mais en échange avec un dédommagement à juste prix du propriétaire du terrain.
pourquoi ce dédommagement, parce que la propriété individuelle a été reconnu inviolable après 1789. avant 1789, le Roi était le seul propriétaire du sous sol.

[Nicowrung]

Bonjour jojo
Donc si l'état confisque un objet il se retrouve hors la loi ?

[senior68]

bonjour,

La détection de loisir selon la sénatrice est hors sujet , cavalier législatif

Retraité j'étais devant la télé pour suivre le débat sur la loi, c'est plus que lamentable comment une loi a été bricolée.

[senior68]

Ils ne sont même pas foutus de faire des articles correctement
L'inconventionnalité partielle de l'article L 541-1 du code du patrimoine loi du 7 juillet 2016

Le Conseil d’État, par une décision du 24 avril dernier, que l'article L 541-1 du code du patrimoine qui transfèrent à l’État la propriété des vestiges archéologiques, sont contraires à l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention Européenne des Droits de l'Homme, en tant qu'elles s'appliquent à des personnes qui étaient propriétaires du sol avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2001, relative à l'archéologie préventive.

http://smanyach.tumblr.com/post/2211597 ... larticle-l

Gégé

[jojo]

Bonjour jojo
Donc si l'état confisque un objet il se retrouve hors la loi ?

bonjour nicowrung

l'Etat français a contourné la loi mais pour l'instant il est tranquille et peut agir comme il veut. car avec le subterfuge, notre conseil constitutionnel ne peut pas être saisi.

par contre, pour la révision de la loi, il faut saisir la commission européenne, avec 2 motifs la loi est contraire aux textes européens et un subterfuge pour bloquer notre conseil constit a été utilisé. les textes européens sont supérieurs aux lois des états membres.

demande à senior68 il est plus calé que moi dans ses affaires de recours européens.

[Nicowrung]

Ok merci pour la précision