Ma plainte à la commission européenne.
Qui a dit que ma plainte n’a pas marché ?
Il est temps de rétablir la vérité…
La plainte a été introduite fin de l’année 2010.
1er réponse de la C E date du 14 janvier 2011, je cite :
« Si toutefois vous disposez d'éléments permettant de prouver une pratique administrative générale et constante contraire impliquant une interdiction générale d'utilisation de ces appareils, et non pas une simple "intention" émanant d'un membre de la Sous-direction de !'Archéologie de modifier l'application du cadre juridique actuel, je vous serai reconnaissant de me les communiquer à votre plus prompte convenance et au plus tard dans un délai de quatre semaines à compter de la présente »
Les réponses négatives des DRAC étaient envoyées à la C E.
Courrier 1er juin 2014…
«Monsieur,
Voici les éléments supplémentaires présentés par les autorités françaises dans ce dossier lors de la réunion paquet en avril. »
Il est normal que la CE classe ma plainte aux réponses des autorités françaises, je cite :
« Les autorités françaises considèrent que l'utilisation d'un détecteur de métaux par un particulier pour une finalité autre que rechercher des monuments ou objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie ne requiert pas d'autorisation administrative, étant entendu qu'il possède par ailleurs l'autorisation du propriétaire du terrain. »
Comme de toujours, l’administration française est de mauvaise foi, elle est machiavélique, elle tronque les réponses aux élus, elle cherche à biaiser et j’en passe… Ce n’est pas une référence…
Une autre demande à la CE :
Le droit européen prime-t-il sur le droit français ? La réponse est oui.
Je vous conseille de consulter le site qui vous en dira plus.
www.alsaceprospection.net
Bonne lecture.
Gégé
Qui a dit que ma plainte n’a pas marché ?
Il est temps de rétablir la vérité…
La plainte a été introduite fin de l’année 2010.
1er réponse de la C E date du 14 janvier 2011, je cite :
« Si toutefois vous disposez d'éléments permettant de prouver une pratique administrative générale et constante contraire impliquant une interdiction générale d'utilisation de ces appareils, et non pas une simple "intention" émanant d'un membre de la Sous-direction de !'Archéologie de modifier l'application du cadre juridique actuel, je vous serai reconnaissant de me les communiquer à votre plus prompte convenance et au plus tard dans un délai de quatre semaines à compter de la présente »
Les réponses négatives des DRAC étaient envoyées à la C E.
Courrier 1er juin 2014…
«Monsieur,
Voici les éléments supplémentaires présentés par les autorités françaises dans ce dossier lors de la réunion paquet en avril. »
Il est normal que la CE classe ma plainte aux réponses des autorités françaises, je cite :
« Les autorités françaises considèrent que l'utilisation d'un détecteur de métaux par un particulier pour une finalité autre que rechercher des monuments ou objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie ne requiert pas d'autorisation administrative, étant entendu qu'il possède par ailleurs l'autorisation du propriétaire du terrain. »
Comme de toujours, l’administration française est de mauvaise foi, elle est machiavélique, elle tronque les réponses aux élus, elle cherche à biaiser et j’en passe… Ce n’est pas une référence…
Une autre demande à la CE :
Le droit européen prime-t-il sur le droit français ? La réponse est oui.
Je vous conseille de consulter le site qui vous en dira plus.
www.alsaceprospection.net
Bonne lecture.
Gégé
merci gégé c 'est bien intéressant tout ça 
