Est ce que quelqu'un sait si la garantie d'un appareil se transmet d'un particulier à un autre pour la vente d'un détecteur ?
Forum des particuliers sur le détecteur de métaux et la détection de loisir
transmission de garantie
je pense que oui tant qu'elle n'est pas expirée, elle est valble;
benoit46.
le sujet a été abordé il me semble que non mais après il faut voir avec le revendeur car là c'est de la relation commercial ou directement avec le fabriquant
à vérifier dans la notice de ton détecteur
à vérifier dans la notice de ton détecteur
C'est la facture qui permet de garder la garantie, non?
QUAND LES PEUPLES CESSENT D'ÉSTIMER
ILS CESSENT D'OBEIR.
Antoine de RIVAROL
1753- 1801
ILS CESSENT D'OBEIR.
Antoine de RIVAROL
1753- 1801
Bonsoir,
La garantie est indépendante du propriétaire et ce quelque soit l'objet!!!
Attention toutefois au EXTENSION DE GARANTIE proposées dans certains magasin qui elles sont nominatives la plipart du temps. (Ce ne sont plus des garanties mais des assurances).
Un appareil acheté d'occasion avec la facture originale reste donc garanti pour l'acquéreur.
Slts
La garantie est indépendante du propriétaire et ce quelque soit l'objet!!!
Attention toutefois au EXTENSION DE GARANTIE proposées dans certains magasin qui elles sont nominatives la plipart du temps. (Ce ne sont plus des garanties mais des assurances).
Un appareil acheté d'occasion avec la facture originale reste donc garanti pour l'acquéreur.
Slts
lancequenelle a écrit :C'est la facture qui permet de garder la garantie, non?je le pense aussi
Article L542-1 ( Loi n°89-900 du 18 déc 1989)
"Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, à l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie..etc...
peut entraîner une amende de 7500€ (Cf. Article L544.1) et confiscation éventuelle du matériel .
geminico a écrit :ok me voila rassurer mercia savoir
depuis 2007 la garantie légale est de deux ans
non, pour la garantie c'est pour le premier acheteur de l'appareil , pas celui qui achete d'occase , c'est pour cela que quand quelqu'un vend un appareil faut faire baisser le prix proposer car si l'appareil tombe en panne dans 6 mois tu peut sortir ton mouchoir et ton chéquier, j'ai vendu un minilab advantage 300e qui valait 600E en précisant a l'acheteur que je faisais pas de SAV , avé
empereur césar a écrit :non, pour la garantie c'est pour le premier acheteur de l'appareil , pas celui qui achete d'occase , c'est pour cela que quand quelqu'un vend un appareil faut faire baisser le prix proposer car si l'appareil tombe en panne dans 6 mois tu peut sortir ton mouchoir et ton chéquier, j'ai vendu un minilab advantage 300e qui valait 600E en précisant a l'acheteur que je faisais pas de SAV , avégarantie légale deux par appareil quel que soit le proprio et pour un proffessionnel qui vend de l'occase une garantie légale (3 mois pour les voitures )est obligatoire
merci pour les eclairessissements , car je voulais acheter un appareil d'occase et la garantie ma bloqué , je savais pas qu'elle etait transmissible , merci encore
Recommandation n°79-01 de la CCA (Commission des Clauses Abusives)
"Vu le chapitre IV de la loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de services ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1641 et suivants ;
Vu le décret n°78-464 du 24 mars 1978 portant application du chapitre IV de la loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur l’application et l’information des consommateurs de produits et de services ;
Vu le rapport du comité national de la consommation relatif à la garantie et son service après-vente ;
Vu les saisines de la commission des clauses abusives émanant du ministre chargé de la consommation, d’organisations de consommateurs agréées et de la commission elle-même ;
Considérant que le contrat de vente oblige le professionnel non seulement à délivrer l'objet, mais encore pour le même prix à garantir les défauts ou vices cachés ; que, dès lors, une rémunération supplémentaire ne peut être prévue pour une prestation due au titre de la garantie légale ;
Considérant les obligations qui s'imposent au professionnel à l'égard du non-professionnel ou consommateur dans le cadre de la garantie légale, telle que la jurisprudence la définit, et notamment :
- que lorsque les défauts ou vices cachés sont constatés, aucune action prévue dans le cadre de la garantie légale ne peut être supprimée ou limitée et qu'en particulier, ni la reprise de l'objet défectueux ni une diminution du prix prévues à l'article 1644 du Code civil ne peuvent être exclues ;
- qu'il n'appartient pas au professionnel de juger du contenu de la garantie que la loi lui impose d'accorder et de la subordonner à l'envoi ou à l'estampillage d'un bon, lequel ne peut être qu'un mode de preuve parmi d'autres ;
- que la garantie est due au consommateur non seulement par le vendeur, mais aussi par le fabricant ;
- que la garantie profite à tous les acquéreurs successifs de l'objet présentant un défaut ou vice caché ;
- que le professionnel est tenu, en vertu de l'article 1645 du Code civil et de son application, à réparer tous les dommages corporels et matériels dont la cause reconnue est un défaut ou vice caché ;
- que la garantie des défauts et vices cachés n'est pas limitée dans le temps, sous la réserve d'une action intentée dans un bref délai suivant les termes de l'article 1648 du Code civil ;
- qu'aucune pièce de l'objet défectueux ne peut être exclue de la garantie et qu'il en est ainsi, en particulier, des pièces électriques ; que le professionnel est également tenu à garantir les pièces déjà réparées ou remplacées au titre de la garantie ;
- que pour la réparation d'un objet sous garantie, le souci de la protection et de la sécurité du consommateur peut justifier l'insertion dans le contrat, d'une clause imposant le recours à un réparateur agréé par le professionnel, lequel est le garant du bon fonctionnement de ses produits ; que la responsabilité du professionnel pourrait être dégagée, en partie ou totalement, si la réparation et la fourniture de pièces détachées étaient confiées à d'autres professionnels que lui-même ou ses agents agréés ; que, toutefois, une telle clause est valablement stipulée lorsque, d'une part, l'objet vendu n'est pas un produit de fabrication et d'utilisation courante mais un produit de conception avancée mettant en œuvre des techniques spécifiques, et lorsque, d'autre part, le réseau des réparateurs agréés est suffisamment accessible pour satisfaire le consommateur ;
- que les frais occasionnés par la réparation du défaut ou vice caché doivent être supportés par le professionnel et qu'il en est ainsi, par exemple, des frais de main-d'œuvre, de déplacement, de transport ou de l'envoi de l'objet à réparer ;
Considérant que les clauses contraires aux principes énoncés ci-dessus sont abusives au sens de l'article 35 de la loi susvisée, et qu'elles sont interdites en vertu des dispositions de l'article 2 du décret susvisé..."
"Vu le chapitre IV de la loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de services ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1641 et suivants ;
Vu le décret n°78-464 du 24 mars 1978 portant application du chapitre IV de la loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur l’application et l’information des consommateurs de produits et de services ;
Vu le rapport du comité national de la consommation relatif à la garantie et son service après-vente ;
Vu les saisines de la commission des clauses abusives émanant du ministre chargé de la consommation, d’organisations de consommateurs agréées et de la commission elle-même ;
Considérant que le contrat de vente oblige le professionnel non seulement à délivrer l'objet, mais encore pour le même prix à garantir les défauts ou vices cachés ; que, dès lors, une rémunération supplémentaire ne peut être prévue pour une prestation due au titre de la garantie légale ;
Considérant les obligations qui s'imposent au professionnel à l'égard du non-professionnel ou consommateur dans le cadre de la garantie légale, telle que la jurisprudence la définit, et notamment :
- que lorsque les défauts ou vices cachés sont constatés, aucune action prévue dans le cadre de la garantie légale ne peut être supprimée ou limitée et qu'en particulier, ni la reprise de l'objet défectueux ni une diminution du prix prévues à l'article 1644 du Code civil ne peuvent être exclues ;
- qu'il n'appartient pas au professionnel de juger du contenu de la garantie que la loi lui impose d'accorder et de la subordonner à l'envoi ou à l'estampillage d'un bon, lequel ne peut être qu'un mode de preuve parmi d'autres ;
- que la garantie est due au consommateur non seulement par le vendeur, mais aussi par le fabricant ;
- que la garantie profite à tous les acquéreurs successifs de l'objet présentant un défaut ou vice caché ;
- que le professionnel est tenu, en vertu de l'article 1645 du Code civil et de son application, à réparer tous les dommages corporels et matériels dont la cause reconnue est un défaut ou vice caché ;
- que la garantie des défauts et vices cachés n'est pas limitée dans le temps, sous la réserve d'une action intentée dans un bref délai suivant les termes de l'article 1648 du Code civil ;
- qu'aucune pièce de l'objet défectueux ne peut être exclue de la garantie et qu'il en est ainsi, en particulier, des pièces électriques ; que le professionnel est également tenu à garantir les pièces déjà réparées ou remplacées au titre de la garantie ;
- que pour la réparation d'un objet sous garantie, le souci de la protection et de la sécurité du consommateur peut justifier l'insertion dans le contrat, d'une clause imposant le recours à un réparateur agréé par le professionnel, lequel est le garant du bon fonctionnement de ses produits ; que la responsabilité du professionnel pourrait être dégagée, en partie ou totalement, si la réparation et la fourniture de pièces détachées étaient confiées à d'autres professionnels que lui-même ou ses agents agréés ; que, toutefois, une telle clause est valablement stipulée lorsque, d'une part, l'objet vendu n'est pas un produit de fabrication et d'utilisation courante mais un produit de conception avancée mettant en œuvre des techniques spécifiques, et lorsque, d'autre part, le réseau des réparateurs agréés est suffisamment accessible pour satisfaire le consommateur ;
- que les frais occasionnés par la réparation du défaut ou vice caché doivent être supportés par le professionnel et qu'il en est ainsi, par exemple, des frais de main-d'œuvre, de déplacement, de transport ou de l'envoi de l'objet à réparer ;
Considérant que les clauses contraires aux principes énoncés ci-dessus sont abusives au sens de l'article 35 de la loi susvisée, et qu'elles sont interdites en vertu des dispositions de l'article 2 du décret susvisé..."
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