quid de l'interpéllation

[dewe]

bonjour à tous,

depuis qq semaines on parle beaucoup interpellation et controle de prospecteurs lors de leur loisir.......
Mais qui connait la loi pour savoir exactement comment doit se passer ce controle,les droits et devoirs de chacun..........
C'est avant tout cela qu'il serait nécéssaire de savoir..........
les petits délinquants connaissent exactement la procédure eux,alors pourquoi pas nous?
Peut etre un gendarme par içi ou un avocat?lol

[le picard]

pour les gendarmes ils doit être 2 si contrôle comme je pense pour les gardes de l'onf

[dewe]

pour les gendarmes ils doit être 2 si contrôle comme je pense pour les gardes de l'onf

déjà un début de réponse:donc on doit avoir le couple Dupont et dupont.........reste à voir la suite.lol

[Stonehead50]

Tien une quesion bête comme ça ... Quand les gendarmes se rendent chez quelqun ils leur faut un mandat de perquisition ou un truc du genre si je ne me trompe pas ? ( bon j y connais pas grand chose chui un gars bien donc pas d' expérience a ce niveau mais a la taloche c est comme ça non?) alor quand on prospecte dans un champ avec une autorisation ... C est une propriété privé ... Donc logiquement si ils interpelle quelqun dans un champ ou il a ( le prospecteur hein pas l emplumé...) l accord du proprio si ils n on pas de mandat l interpellation doit être caduque je suppose ? Peut être une faille a exploiter ... Et si il décide d' attendre que l on sorte dudit champ ... Vus le temp que je passe sur une parcelle ... Il risque de se lasser .. Et rien n empêche de sotie de l autre coté ... Unpeu d'exercice il parait que ça les rends plus ferme et plus goutus ...

Bye les mecs !!!

[NARFOUILLE58]

bahhhh
dewe la aujourdhui c est toi qui doit la connaitre
si tu la demande c est que tu est le premier des delinquants brigands and co
et ce sans le vouloir
d accord en france c est dur mais quand tu a les autorisations
personnes ne peut entré dans le champ ou tu est
c est simple, c est privé meme sans cloture si tu et la pour prevenir celui qui oseras
mettre un pied dans le champ
en meme temps si ont avaient de trop bon avocats les prisons seraient pleines
pas a cause d eux ,juste quelques lois

[piragol]

Je lis souvent la même erreur :
D'une manière générale, un officier de police judiciaire peut pénétrer dans une propriété privée notamment pour porter secours ou faire cesser une infraction . L'infraction peut être seulement supposée, à la condition que la supposition soit antérieure à la pénétration sauf dans le cas où il est mandaté par le propriétaire ( ex.: Un proprio qui signale des bracos sur ses terres, et demande à la gendarmerie de surveiller le coin, etc...).
Sinon, il doit agir dans un cadre légal soit à la demande de l'occupant soit d'autorité pendant les heures légales pour effectuer une perquisition dans le cadre d'une enquête judiciaire.
Ceci s'applique sur tout lieu privé !
Donc, vérifier le bien-fondé de la présence d'un détectoriste rentre dans le cadre de ses attributions dans la majeure partie des cas.
Et personnellement, je n'y vois rien d'anormal...

[hadrianvs]

Tien une quesion bête comme ça ... Quand les gendarmes se rendent chez quelqun ils leur faut un mandat de perquisition ou un truc du genre si je ne me trompe pas ? ( bon j y connais pas grand chose chui un gars bien donc pas d' expérience a ce niveau mais a la taloche c est comme ça non?) alor quand on prospecte dans un champ avec une autorisation ... C est une propriété privé ... Donc logiquement si ils interpelle quelqun dans un champ ou il a ( le prospecteur hein pas l emplumé...) l accord du proprio si ils n on pas de mandat l interpellation doit être caduque je suppose ? Peut être une faille a exploiter ... Et si il décide d' attendre que l on sorte dudit champ ... Vus le temp que je passe sur une parcelle ... Il risque de se lasser .. Et rien n empêche de sotie de l autre coté ... Unpeu d'exercice il parait que ça les rends plus ferme et plus goutus ...

Bye les mecs !!!

Tout a fait si il y a ntrusion de leur part sur une propriété privé il leur faut un mandat de perquisition signé de la main d'un juge et cela doit se passer dans les horaires légales.

Si ce n’est pas le cas il y a vice de procédure et même si tu te fait choper sur une villa avec 50 aureus dans la poche au procès tu sera acquitté pour vice de procédure !

Apres reste a definir si cela est valable en champs ouverts ou clôturés ou les deux

[SuperMurge]

Tout a fait si il y a ntrusion de leur part sur une propriété privé il leur faut un mandat de perquisition signé de la main d'un juge et cela doit se passer dans les horaires légales.

Arrêtez de fantasmer on n'est pas aux USA, le mandat de perquisition n'existe pas en France

[fishton]

Bonjour a tous ,

Je détecte en bord de route ou les gendarmes ce place souvent pour divers contrôle routier ils ne sont j’aimai venue me voir et pourtant ils me voie très bien . Ayant les autorisation des propriétaire , je ne conte pas m’enfuir comme un brigand , et puis de toute façon je trouve que dal
Au plaisir de vous lire
Fishton

[hadrianvs]

Tout a fait si il y a ntrusion de leur part sur une propriété privé il leur faut un mandat de perquisition signé de la main d'un juge et cela doit se passer dans les horaires légales.

Arrêtez de fantasmer on n'est pas aux USA, le mandat de perquisition n'existe pas en France

Oui oui oui

[migueligator]

Bonjour,
Première chose, les mandats de perquisition n'existent pas en France. Nous ne sommes pas aux USA.
De plus, un gendarme ou tout autre agent assermenté peut très bien contrôler une personne même si il est seul. Le fait d'être à deux est simplement une question de sécurité.

Concernant notre loisirs, un agent peut à tout moment procéder au contrôle d'un prospecteur de jour comme de nuit. Même si il est dans un champ (privée). En effet, l'agent peut se baser légalement sur un texte de loi qui interdit la prospection via un détecteur de métaux. Il s'agit d'une infraction de 05ème classe.

Je tiens à préciser qu'il faut certainement éviter de fuir le contrôle. En effet, si l'agent de rattrape, je ne suis pas sur qu'il soit indulgent. A savoir que si l'agent relève l'infraction il peut procéder à la saisie du matériel.

Je sais, vous aller me dire qu'il n'a pas le droit. L'agent constate les infractions et doit les faire cesser. Seul le procureur de la république a l'opportunité des poursuites.
Voilà ....

[hadrianvs]

En droit pénal français, un mandat est « un acte par lequel un magistrat (ordinairement un juge d’instruction) prescrit que telle personne lui soit amenée ou soit placée en détention. Les différents mandats, définis par l’art. 122 C.pr.pén., ne peuvent viser qu’une personne déjà tenue pour auteur ou complice des faits » (Jean-Paul Doucet, Dictionnaire de droit criminel).
Si la majorité des mandats sont dans les mains du juge d'instruction, le mandat de dépôt a été confié au juge des libertés et de la détention.
Remarque : l'expression « mandat de perquisition » n'existe pas en droit français, c'est notion uniquement présente dans le droit canadien et droit américain (Search Warrant). Le cadre légal de l'enquête judiciaire prévoit que les policiers peuvent pénétrer dans les locaux d'habitation, sauf certaines circonstances de lieux, de temps et dans des cadres d'enquête spécifiques. Lors d'une enquête préliminaire, si l'enquêteur ne peut obtenir d'assentiment exprès de l'habitant, il peut s'en dispenser en recourant à une ordonnance du juge des libertés et de la détention, par l’intermédiaire du procureur de la République.

Ha oui c'est fou ca mais il semblerait tout de même qu'il soit obligatoire d'avoir l'autorisation écrite du propriétaire du domicile le cas échéant un juge peut autoriser la perqui.

Reste a comprendre si un champs va etre assimilé a un domicile en tant que propriété et definir le cadre a savoir détecter est t'il un delit qui entre dans le cadre de la loi pour flagrant delit et savoir aussi s'il permet ou pas l'intrusion des agents avec ou sans autorisation .

Si la loi exige l'autorisation de perquisition signée du propriétaire et s'il ne l'on pas dans ce cas les agents sont "hors loi" et le vice de procédure serait caractérisé non ?

[Philippe (72)]

Bonjour,

Par contre, il ne faut avoir sur soi aucun objet pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou
l'archéologie. Si tel est le cas, il faut montrer l'autorisation administrative.

[machinehead100]

Bonjour,

Par contre, il ne faut avoir sur soi aucun objet pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou
l'archéologie. Si tel est le cas, il faut montrer l'autorisation administrative.

la photo de ma belle mère ça rentre dans ce cas ?

[troutrou29]

Tien une quesion bête comme ça ... Quand les gendarmes se rendent chez quelqun ils leur faut un mandat de perquisition ou un truc du genre si je ne me trompe pas ? ( bon j y connais pas grand chose chui un gars bien donc pas d' expérience a ce niveau mais a la taloche c est comme ça non?) alor quand on prospecte dans un champ avec une autorisation ... C est une propriété privé ... Donc logiquement si ils interpelle quelqun dans un champ ou il a ( le prospecteur hein pas l emplumé...) l accord du proprio si ils n on pas de mandat l interpellation doit être caduque je suppose ? Peut être une faille a exploiter ... Et si il décide d' attendre que l on sorte dudit champ ... Vus le temp que je passe sur une parcelle ... Il risque de se lasser .. Et rien n empêche de sotie de l autre coté ... Unpeu d'exercice il parait que ça les rends plus ferme et plus goutus ...

Bye les mecs !!!

Bon raisonnement je pense

[Theophilus]

Tien une quesion bête comme ça ... Quand les gendarmes se rendent chez quelqun ils leur faut un mandat de perquisition ou un truc du genre si je ne me trompe pas ? ( bon j y connais pas grand chose chui un gars bien donc pas d' expérience a ce niveau mais a la taloche c est comme ça non?) alor quand on prospecte dans un champ avec une autorisation ... C est une propriété privé ... Donc logiquement si ils interpelle quelqun dans un champ ou il a ( le prospecteur hein pas l emplumé...) l accord du proprio si ils n on pas de mandat l interpellation doit être caduque je suppose ? Peut être une faille a exploiter ... Et si il décide d' attendre que l on sorte dudit champ ... Vus le temp que je passe sur une parcelle ... Il risque de se lasser .. Et rien n empêche de sotie de l autre coté ... Unpeu d'exercice il parait que ça les rends plus ferme et plus goutus ...

Bye les mecs !!!

Bon raisonnement je pense

Il faut lire le message de Migueligator dans ce sujet

[christo13]

heu , les mandat de perquisition existe en france , c est le juge qui décide suivant le cas de l infraction , les preuves etc ... , mais c est pas en ce faisant choper dans un champs même sans autorisation que ils vont taper perquisition chez vous , encore peut être si vous vous faites choper sur un site arckéo , et que y a une enquête avec des plaintes , apres , c est l interprétation du fonctionnaire , zélé , pas zélé , etc ... a+

[Philippe (72)]

Bonjour,

Le site du Ministère de la Justice est d'une richesse fabuleuse et permet d'obtenir des informations plus fiables que les rumeurs : http://www.justice.gouv.fr/justice-pena ... 16370.html

[dav42]

Concernant notre loisirs, un agent peut à tout moment procéder au contrôle d'un prospecteur de jour comme de nuit. Même si il est dans un champ (privée). En effet, l'agent peut se baser légalement sur un texte de loi qui interdit la prospection via un détecteur de métaux. Il s'agit d'une infraction de 05ème classe.

Faux !!!
Voici ce que dit le texte de loi...

Art. L. 542-1 - Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, à
l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou
l'archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en
fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche.

Tu peux donc très bien chercher tout type de métaux récents à l'aide de ton détecteur !
... soit pour retrouver un objet spécifique, soit pour nettoyer le champs de ton pote agriculteur qui te l'a demandé si gentiment... ou tout simplement par loisir.

Il te suffit simplement de l'autorisation du propriétaire et d'éviter les sites archéologiques et zones interdites à la prospection ( champs de batailles etc... )



Si la prospection à l'aide d'un détecteur de métaux était interdite, il faudrait alors commencer par faire fermer toutes les boutiques de France !

Faut arreter de se voiler la face,pour moi le texte est très clair!! la détection est interdite,autorisation du propriétaire ou non (l'avoir est mieux quand meme)
faut arreter de dire que l'on cherche des choses récentes ou des outils agricoles,c'est prendre les gens pour des imbéciles!!!!
d'ailleurs,il n'y a qu'a voir ce qu'il tourne en photo sur le forum!!!! vous aimez tendre le baton pour vous faire battre!!!
moi,personnellement,j'essaie de rester discret,je post aucune photos,quand je sort,je ne me tiens pas au bord des routes,etc....et si je me fait contrôler.... ben on verra le moment venu

[migueligator]

heu , les mandat de perquisition existe en france , c est le juge qui décide suivant le cas de l infraction , les preuves etc ... , mais c est pas en ce faisant choper dans un champs même sans autorisation que ils vont taper perquisition chez vous , encore peut être si vous vous faites choper sur un site arckéo , et que y a une enquête avec des plaintes , apres , c est l interprétation du fonctionnaire , zélé , pas zélé , etc ... a+

Cherche moi un texte législatif qui parle des mandat de perquisition en France. Si tu trouves je te donne mon déus (blague)

Mandats existant en france :
- mandat d'arrêt
- mandat de recherche
- mandat d'amener
- mandat de comparution
- mandat de dépôt.

En effet, en France il existe trois types d'enquête :
- Préliminaire
- Flagrant délit (dit enquête de flagrance)
- Commission rogatoire.

En préliminaire, pour une perquisition dans un domicile ou dépendance, il faut en règle générale l'assentiment exprès de la personne qui occupe l'habitation (domicile). En flagrance, elle est faite d'initiative par l'officier de police judiciaire (OPJ). En commission rogatoire même prérogative qu'en flagrance avec accord préalable d'un juge d'instruction.

Je pense avoir été clair !!!!!

[migueligator]

Juste une dernière chose concernant l'infraction de "détection", il s'agit d'une contravention de 05 ème classe, donc pas de perquisition. Cependant, il peut y avoir une fouille dite sureté sur la personne afin de retirer tous les objets qu'elle détient. Il y a également saisie du matos.

[JONO C]

s'il vous plaît corriger moi si je me trompe mais le douane pouvez vous contrôlée et aller directement à votre domicile et à l'intérieur sans Manda non?

[JPS35]

Salut à tous,

Migueligator a été très clair et précis. Doit être du métier...

Ce que l'on peut éventuellement rajouter, c'est que les douanes peuvent procéder à une "visite domiciliaire" avec l'autorisation du Directeur des Douanes et en la présence d'un officier de police judiciaire qui doit seulement assister, mais qui peut procéder à des saisies incidentes (sans rapport avec l'affaire en cours) et démarrer une nouvelle procédure pénale...

Encore une fois, la confiscation de matériel (détecteur) n'existe pas.
S'il est pris c'est pour être saisi et mis sous scellé. Ceci doit apparaitre dans la procédure et en plus il y aura des fiches de scellés à contresigner. La CONFISCATION, c'est du VOL.

Quant au mandat de perquisition...pas chez nous.

Amicalement
JPS35

[Stonehead50]

Perso si je suit sur mes terres , avec mon detec , ou les terres d' un poto avec autorisation . Et que je me fait contrôler j expliquerais gentiment que je ne recherche rien d' anciens . A eux de me prouver le contraire !!!!!! ( ça vas être dur je pense ...) et de plus si la lois n est pas soumise a interprétation explique moi comment ça se fait que des avocat arrivent a faire annuler des retrais de permis a cause d' excés de vitesse au tribunal !!! Si tu roule trop vite tu est en infraction point barre si on suit ton raisonnement ... Non ? Et pourtant ... Certains avocas on fait de ce crenaud leur spécialité !!!! L explication : les lois sont toujours soumise a interprétation !!! De manière a ce que les politiques et les kondé puissent toujour s en sortir par une pirouette judiciaire !!!! Ha oui j oublier les riches a millions !
Alor si le gars veut me piquer mon detec ... GRRRRR !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
A plus les gars !!!!

[hadrianvs]

heu , les mandat de perquisition existe en france , c est le juge qui décide suivant le cas de l infraction , les preuves etc ... , mais c est pas en ce faisant choper dans un champs même sans autorisation que ils vont taper perquisition chez vous , encore peut être si vous vous faites choper sur un site arckéo , et que y a une enquête avec des plaintes , apres , c est l interprétation du fonctionnaire , zélé , pas zélé , etc ... a+

Cherche moi un texte législatif qui parle des mandat de perquisition en France. Si tu trouves je te donne mon déus (blague)

Mandats existant en france :
- mandat d'arrêt
- mandat de recherche
- mandat d'amener
- mandat de comparution
- mandat de dépôt.

En effet, en France il existe trois types d'enquête :
- Préliminaire
- Flagrant délit (dit enquête de flagrance)
- Commission rogatoire.

En préliminaire, pour une perquisition dans un domicile ou dépendance, il faut en règle générale l'assentiment exprès de la personne qui occupe l'habitation (domicile). En flagrance, elle est faite d'initiative par l'officier de police judiciaire (OPJ). En commission rogatoire même prérogative qu'en flagrance avec accord préalable d'un juge d'instruction.

Je pense avoir été clair !!!!!

Non non non !

Je ne suis ni juriste ni avocat mais si tu avait tenter de lire plus haut mon quote tu aurais compris que certes le mandat de perquisition n'existe pas en France mais c'est tout comme, aucun flic ne peut venir faire chier sur propriété privée sans l'accord du propriétaire ou d'un juge....sauf cas de flagrant delit donc a moins d’être en train de piller un site archéologique connu et rescencé ils n'ont absolument pas le droit de pénétrer sur le champs et encore moins de te demander quoi que ce soit !

Dans tous les cas qui que vous soyez si vous vous faites prendre dans un champs hors site ou vous êtes autorisés par le proprio dites que vous cherchez un engin du proprio et répondez que vous ne direz rien sans la présence de votre avocat...nul ne vous oblige a donner vos nom paiers etc c'est un abus de pouvoir sanctionné par la hiérarchie militaire et policière

[christo13]

re , ah oui , j ai chercher , ça s appelle pas mandat de perquisition , mais c est tout comme , dans le cas de vol , stupéfiants etc ... , ils peuvent rentrer chez vous sans votre consentement pour fouiller votre domicile sur ordre d un juge . si ils n emmènent pas leurs chien renifleur de romaine , ça passe , la meilleure tirelire , nan , j'déconne , bonne soirée

[piragol]

Dans un arrêt du 3 janvier 2012, la Cour de cassation vient de se prononce pour la première fois sur la possibilité pour les forces de l’ordre de procéder à un contrôle de la vitesse à partir d’une propriété privée. Celle-ci a jugé que ces contrôles étaient légaux au motif qu’aucun texte n’exige que les agents et le matériel pour le contrôle de la vitesse des véhicules doivent être disposés sur un terrain public et en ajoutant d’ailleurs « quelles qu’en aient été les circonstances ». De ce fait, elle insinue donc que même si le propriétaire n’a pas donné son accord, les agents peuvent se placer sur un lieu privé pour les contrôles…
On en conclue donc que les force de l'ordre ont le droit de pénétrer sur une propriété privée, car les Cour de Cassation ne statuent que sur des points de droit,non sur le fond. Mais gageons que l'arrêt devra être réitéré, plus en détail, pour faire jurisprudence...

[migueligator]

Bon, je laisse tomber le post. La loi pénale doit être trop subtile pour certain.

[Theophilus]

Merci pour les précisions données Migueligator Je pense quand même que certains appréhendent mieux comment peut se dérouler un contrôle

[hadrianvs]

Etes vous professionnels de justice pénal ?

C'est bien jolie de venir poser des affirmations sans avoir étudier le droit

Ces questionnements sont sensibles et importants pour nous prospecteurs donc merci de ne pas laisser de subtiles commentaires déplacés....


Bref après lecture de plusieurs texte de loi l'autorisation de pénétrer( du proprio ou juge) sur propriété privée ne serait valable que dans le cas du Domicile et d'une propriété entièrement clôturée ou limiter par panneaux murs etc...

Si j'ai bien compris un champs ouvert ne peut donc être un lieu ou le prospecteur est protégé un champs clôturé si mais pas sur...


De toute façon les lois Francaises c'est comme les statistiques elles disent beaucoup de choses et sont toutes interprétés différemment suivant le coté ou l'on se trouve

[migueligator]

Oui effectivement je suis un professionnel de la loi pénale depuis une plus de 15 ans.

Un champ n'est pas un domicile. Même si cela reste un terrain privé, le fait pour un agent des forces de l'ordre de constater une infraction lui permet d'effectuer un contrôle dans un champ.
Mais qui dit contrôle ne dit pas forcément établissement d'une procédure. Il faut simplement pour le prospecteur expliquer notre passion. Beaucoup de personnes ne connaissent pas notre loisirs. C'est à nous de la faire connaître.
Une dernière précision, un accord écrit ou verbal d'un propriétaire d'un champ n'est pas un accord administratif. Même si nous découvrons une savonnette, il s'agit d'une pièce intéressant l'histoire. Nous pouvons dire tout ce que voulons, c'est bien de l'histoire.

Comme je l'ai dit auparavant, un agent constate les infractions et doit les faire cesser par l'établissement d'une procédure pénale. Cependant, seul le Procureur de la République a l'opportunité des poursuites. C'est à dire que seul le Proc peut décider ou non de la poursuite de la procédure.

Les textes de loi sont faits de façon qu'un agent des forces de l'ordre peut agrémenter son procès verbal pour que la saisine de sa procédure tienne. Tout comme un avocat qui démonte une procédure. Cette dernière chose devient de plus en plus rare dans le cadre d'une infraction pénale. Ne pas confondre avec une infraction au Code de la Route.

[hadrianvs]

Ok merci d'avoir préciser les choses...

Bien sur dans le cadre d'un simple controle vaut mieux être coopératif mais en cas de pépin flagrant délit etc vaut mieux être bien au fait de ses droits !

[Rococo]

Concernant notre loisirs, un agent peut à tout moment procéder au contrôle d'un prospecteur de jour comme de nuit. Même si il est dans un champ (privée). En effet, l'agent peut se baser légalement sur un texte de loi qui interdit la prospection via un détecteur de métaux. Il s'agit d'une infraction de 05ème classe.

Faux !!!
Voici ce que dit le texte de loi...

Art. L. 542-1 - Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, à
l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou
l'archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en
fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche.

Tu peux donc très bien chercher tout type de métaux récents à l'aide de ton détecteur !
... soit pour retrouver un objet spécifique, soit pour nettoyer le champs de ton pote agriculteur qui te l'a demandé si gentiment... ou tout simplement par loisir.

Il te suffit simplement de l'autorisation du propriétaire et d'éviter les sites archéologiques et zones interdites à la prospection ( champs de batailles etc... )



Si la prospection à l'aide d'un détecteur de métaux était interdite, il faudrait alors commencer par faire fermer toutes les boutiques de France !

Faut arreter de se voiler la face,pour moi le texte est très clair!! la détection est interdite,autorisation du propriétaire ou non (l'avoir est mieux quand meme)
faut arreter de dire que l'on cherche des choses récentes ou des outils agricoles,c'est prendre les gens pour des imbéciles!!!!
d'ailleurs,il n'y a qu'a voir ce qu'il tourne en photo sur le forum!!!! vous aimez tendre le baton pour vous faire battre!!!
moi,personnellement,j'essaie de rester discret,je post aucune photos,quand je sort,je ne me tiens pas au bord des routes,etc....et si je me fait contrôler.... ben on verra le moment venu

et quand tu detectes les monnaies modernes à la plage;sur un terrain de foot ou d'un terrain de fete de village?
Quand tu fais de la recherche de meteorite(oui ça existe)?
quand tu fais de la recherche orifere?
Quand tu recherches la bague perdue pour une tierce personne?
quand tu recherches des objets perdus par un agriculteur?5par 2 fois pour mon seul cas)
quand tu fais des recherches interessant la gendarmerie nationale pour une enquete etc etc etc
elle dit quoi la loi?

[Rococo]

Concernant notre loisirs, un agent peut à tout moment procéder au contrôle d'un prospecteur de jour comme de nuit. Même si il est dans un champ (privée). En effet, l'agent peut se baser légalement sur un texte de loi qui interdit la prospection via un détecteur de métaux. Il s'agit d'une infraction de 05ème classe.

Faux !!!
Voici ce que dit le texte de loi...

Art. L. 542-1 - Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, à
l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou
l'archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en
fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche.

Tu peux donc très bien chercher tout type de métaux récents à l'aide de ton détecteur !
... soit pour retrouver un objet spécifique, soit pour nettoyer le champs de ton pote agriculteur qui te l'a demandé si gentiment... ou tout simplement par loisir.

Il te suffit simplement de l'autorisation du propriétaire et d'éviter les sites archéologiques et zones interdites à la prospection ( champs de batailles etc... )



Si la prospection à l'aide d'un détecteur de métaux était interdite, il faudrait alors commencer par faire fermer toutes les boutiques de France !

Faut arreter de se voiler la face,pour moi le texte est très clair!! la détection est interdite,autorisation du propriétaire ou non (l'avoir est mieux quand meme)
faut arreter de dire que l'on cherche des choses récentes ou des outils agricoles,c'est prendre les gens pour des imbéciles!!!!
d'ailleurs,il n'y a qu'a voir ce qu'il tourne en photo sur le forum!!!! vous aimez tendre le baton pour vous faire battre!!!
moi,personnellement,j'essaie de rester discret,je post aucune photos,quand je sort,je ne me tiens pas au bord des routes,etc....et si je me fait contrôler.... ben on verra le moment venu

Quand tu fais de la recherche de monnaies modernes sur les plages,les aires de jeu,les lieux de fete de villages?
Quand tu recherches des bijoux pour une tierce personne
quand tu recherches des meteorites notemment pour l universite en geologie
quand tu recherches des pepites pour ton plaisir ou ton travail?
quand tu recherches un objet pour enquete de gendarmerie
quand tu recherches des objets perdus par un agriculteur
quand tu recherches!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
elle dit quoi la loi?

[migueligator]

Bien évidement, il y a des exceptions et des excuses ce qui permettent d'obtenir un flou juridique. Nous nous basons tous sur ce point pour pratiquer notre loisir sans aucun souci.
La question était de connaitre les modalités lors d'un contrôle. Le sujet a légèrement dévié sur les perquisitions.
J'ai tenté d'expliquer plus clairement ce sujet car nos détracteurs d'en face connaissent parfaitement les lois et ils en jouent.
Voilà .....

[migueligator]

J'ai oublié, il y a également des textes parus au journal officiel de LANG (si je ne me trompe pas) qui nous aide bien.

http://www.detecteur.net/forum/topic27364.html

[JPS35]

Salut à tous,

Salut Migueligator,

Dur d'essayer d'expliquer à des gens qui ne veulent pas comprendre, surtout quand tu leurs expliques que tu sais de quoi tu parles...
Pourtant tu as été clair et simple, c'est désespérant.

Des fois je crois qu'il est plus simple de renoncer.

Je précise que cela a également été mon métier pendant 37,5 ans.

Amicalement
JPS35

[DOMDROME]

===> pour ceux qui veulent rien comprendre !

[Theophilus]

Salut à tous,

Salut Migueligator,

Dur d'essayer d'expliquer à des gens qui ne veulent pas comprendre, surtout quand tu leurs expliques que tu sais de quoi tu parles...
Pourtant tu as été clair et simple, c'est désespérant.

Des fois je crois qu'il est plus simple de renoncer.

Je précise que cela a également été mon métier pendant 37,5 ans.

Amicalement
JPS35

Certains ont compris et apprécié ces explications

Merci de continuer pour eux

[Rococo]

Je partage l avis de theophilus