bonjour a tous depuis trois jours voila le mail que j ai reçus .
Dominique Garcia, président de l'Institut national de recherches
archéologiques préventives
Sciences et Avenir : Une nouvelle loi, promulguée le 7 juillet 2016
("Liberté de la Création, Architecture et Patrimoine"), et passée
relativement inaperçue, stipule que le patrimoine archéologique
appartient désormais à 100% à l’Etat. Pourquoi ce grand changement ?
Dominique Garcia : Jusqu’à présent en France, le statut des vestiges
archéologiques mis au jour sur le territoire national relevaient d’un
droit de propriété complexe et multiple. De façon générale, selon les
termes de la loi de 1941, les objets archéologiques découverts
fortuitement appartenaient à 50%, au propriétaire du terrain, et 50% à
l’"inventeur", celui qui avait fait la découverte. Une partie de notre
patrimoine, un bien commun, pouvait donc disparaitre, être vendu ; des
ensembles archéologiques cohérents étaient dispersés. Désormais, comme
le stipule le Journal Officiel (article L.541-5), tout bien
archéologique (immobilier ou mobilier) découvert tendra à appartenir
totalement à l’Etat.
Cela quel que soit le terrain où l’objet a été découvert, même sur une
propriété privée ?
Absolument. Qu’il s’agisse de fouilles archéologiques préventives
(réalisées en préalable à des travaux d’aménagement du territoire),
presque exclusivement effectuées sur des terrains privés ou bien des
fouilles programmées (pratiquées, à la demande de chercheurs, sur des
sites archéologiques reconnus). Chez les particuliers, Désormais les «
biens archéologiques mobiliers sont présumés appartenir à l’Etat » ;
cette loi s’appliquera aussi en cas de découverte fortuite, s’il y a «
reconnaissance de l’intérêt scientifique justifiant leur conservation».
L’article 510-1 du Code du Patrimoine : « Constituent des éléments du
patrimoine archéologique tous les vestiges, biens et autres traces de
l’existence de l’humanité, dont la sauvegarde et l’étude, notamment par
des fouilles ou des découvertes, permettent de retracer le développement
de l’histoire de l’humanité, y compris le contexte dans lequel ils
s’inscrivent et de sa relation avec l’environnement naturel ».
« Art. L. 541-1.-Les dispositions de l'article 552 du code civil
relatives aux droits du propriétaire du sol ne sont pas applicables aux
biens archéologiques immobiliers mis au jour à la suite d'opérations
archéologiques ou de découvertes fortuites réalisées sur des terrains
dont la propriété a été acquise après la publication de la loi n°
2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.
Coordonnées du contact :
Nom : d.garcia@gmail.com
Email : d.garcia@gmail.com
Dominique Garcia, président de l'Institut national de recherches
archéologiques préventives
Sciences et Avenir : Une nouvelle loi, promulguée le 7 juillet 2016
("Liberté de la Création, Architecture et Patrimoine"), et passée
relativement inaperçue, stipule que le patrimoine archéologique
appartient désormais à 100% à l’Etat. Pourquoi ce grand changement ?
Dominique Garcia : Jusqu’à présent en France, le statut des vestiges
archéologiques mis au jour sur le territoire national relevaient d’un
droit de propriété complexe et multiple. De façon générale, selon les
termes de la loi de 1941, les objets archéologiques découverts
fortuitement appartenaient à 50%, au propriétaire du terrain, et 50% à
l’"inventeur", celui qui avait fait la découverte. Une partie de notre
patrimoine, un bien commun, pouvait donc disparaitre, être vendu ; des
ensembles archéologiques cohérents étaient dispersés. Désormais, comme
le stipule le Journal Officiel (article L.541-5), tout bien
archéologique (immobilier ou mobilier) découvert tendra à appartenir
totalement à l’Etat.
Cela quel que soit le terrain où l’objet a été découvert, même sur une
propriété privée ?
Absolument. Qu’il s’agisse de fouilles archéologiques préventives
(réalisées en préalable à des travaux d’aménagement du territoire),
presque exclusivement effectuées sur des terrains privés ou bien des
fouilles programmées (pratiquées, à la demande de chercheurs, sur des
sites archéologiques reconnus). Chez les particuliers, Désormais les «
biens archéologiques mobiliers sont présumés appartenir à l’Etat » ;
cette loi s’appliquera aussi en cas de découverte fortuite, s’il y a «
reconnaissance de l’intérêt scientifique justifiant leur conservation».
L’article 510-1 du Code du Patrimoine : « Constituent des éléments du
patrimoine archéologique tous les vestiges, biens et autres traces de
l’existence de l’humanité, dont la sauvegarde et l’étude, notamment par
des fouilles ou des découvertes, permettent de retracer le développement
de l’histoire de l’humanité, y compris le contexte dans lequel ils
s’inscrivent et de sa relation avec l’environnement naturel ».
« Art. L. 541-1.-Les dispositions de l'article 552 du code civil
relatives aux droits du propriétaire du sol ne sont pas applicables aux
biens archéologiques immobiliers mis au jour à la suite d'opérations
archéologiques ou de découvertes fortuites réalisées sur des terrains
dont la propriété a été acquise après la publication de la loi n°
2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.
Coordonnées du contact :
Nom : d.garcia@gmail.com
Email : d.garcia@gmail.com
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