Voici la réponse de la drac des yvelines suite a ma question qui était de savoir quel sont les informations,documents ou autre nécessaire a la déclaration de
trouvaille? et quel sont les critères pour qu'un objet doive être déclaré?
que penser vous de leur réponse? (hormis qu'il ne réponde pas a ma question
)
"Monsieur,
Le courrier que vous m’avez adressé le 18 avril 2019 concernant une démarche
positive envers l’histoire et la recherche de terrain est tout à votre honneur. Cependant
l’utilisation d’un détecteur de métaux est soumis à autorisation du préfet de région. Les
textes en vigueur, notamment le code du patrimoine (Articles L. 542-1 à L. 542-3 et R.
542-1 à R 542-2), réglementent très précisément leurs utilisation. En conséquence,
vous pourriez vous exposer à être punie d’une amende applicable aux contraventions
de 5e classe (article R. 544-3 du code du Patrimoine) en cas de non respect de ces
obligations, et aussi d’amendes douanières relatives à la circulation de biens culturels
non déclarés.
Concernant le libre exercice de la prospection de loisir, voici les deux dernières
réponses du Ministre de la Culture et de la Communication à ce propos :
- Réponse du ministre de la culture publiée au journal officiel de la République
française le 22 décembre 2009 à la page 12251: « Il serait en effet imprudent de
laisser croire que la « détection de loisir », qui, au demeurant, n'a aucune
consistance juridique, serait sans incidence sur la bonne conservation du
patrimoine archéologique. Il est au contraire assez évident que les activités
déployées par la « communauté des prospecteurs », éventuellement organisée
en associations, concerne, sans ambiguïté aucune, le patrimoine archéologique.
Il suffit pour s'en convaincre de se pencher sur les quelques revues vouées à la
promotion de l'activité de détection. Les cas sont malheureusement nombreux
où l'utilisation de tels matériels a conduit à porter atteinte de manière irréversible
aux contextes archéologiques au sein desquels les objets tirés du sol se
trouvaient conservés (...) »
- Réponse du ministre de la culture publiée au journal officiel de la République
française le 11 octobre 2011 à la page 10792: « l'utilisation incontrôlée de
détecteurs de métaux constitue une menace sérieuse et grandissante pour la
conservation du patrimoine archéologique (...) de très nombreux utilisateurs, qui
qualifient leur activité de loisir s'affranchissent de cette obligation et pratiquent la
détection en contrevenant à la législation (art. L. 542-1 du code du patrimoine) »
Par ailleurs, conformément à l’article L. 542-1 du code du patrimoine, l’utilisation
de matériel permettant la détection d'objets métalliques, à l’effet de recherches de
monuments et d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie
est soumise à l'obtention préalable d’une autorisation délivrée par le préfet, représentant
de l’État dans la région, en fonction de la qualification du demandeur, ainsi que de la
nature et des modalités de la recherche. Cette autorisation est limitée dans le temps et
l’espace, qu’il s’agisse d’un site archéologique figurant dans les inventaires de l’État ou
non, dans la mesure où le terrain objet des fouilles est circonscrit par l’autorisation.
Enfin, de telles recherches ne peuvent être entreprises qu’avec l'accord du propriétaire
du terrain sur lequel elles ont lieu. Le ministre de la culture souhaite rappeler que la
détection d’objets métalliques dite de « loisir » ne relève d’aucun régime juridique
établi : toute recherche de biens archéologiques doit reposer sur un projet scientifique
cohérent et être menée par des personnes justifiant de compétences scientifiques
adaptées dans le cadre de l'autorisation préfectorale précitée. Le problème de l’exercice
de la détection par des pratiquants non autorisés ne se pose donc pas du point de vue
de la qualité du site prospecté, mais des recherches de biens archéologiques. Sans
autorisation préfectorale, l’activité de détection ne peut être pratiquée qu’en surface :
toute atteinte portée au terrain est hors-la-loi. Elle s’apparente à un pillage du
patrimoine, de la mémoire collective des nations et de la connaissance scientifique et
technique. Bien souvent, l’étude des sites enfouis parfois sous quelques centimètres de
terre est le seul moyen à notre disposition pour approcher un peu l’histoire des sociétés
du passé, grâce à l’expertise de leurs cultures matérielles et de leurs contextes.
Cependant, je vous engage vivement à vous rapprocher d’associations
archéologiques locales afin que vous puissiez contribuer à la connaissance et à
l’enrichissement de notre Patrimoine commun. Ces associations sont au fait des
pratiques de l’archéologie française et sauront vous guider dans vos démarches et
satisfaire votre désir de connaissance. L’autorisation du propriétaire est une condition
préalable mais pas seulement. Une demande de prospection requiert de la part des
service de l’Etat (Drac / Service régional de l’archéologie) outre l’identité du demandeur,
de pouvoir apprécier sa compétence, son expérience, mais aussi de connaître l’aire
géographique dans laquelle celui-ci souhaite travailler. De même, il importe de connaître
les objectifs scientifiques qu’il pourrait se fixer et la durée des travaux qu’il souhaiterait
entreprendre.
Conscient de l’intérêt que vous portez au Patrimoine en général, et plus
particulièrement à la recherche archéologique, j’apprécie la nature de votre démarche
administrative. Tout en espérant vous avoir suffisamment renseigné et orienté, je vous
prie d’agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs."
trouvaille? et quel sont les critères pour qu'un objet doive être déclaré?
que penser vous de leur réponse? (hormis qu'il ne réponde pas a ma question
)"Monsieur,
Le courrier que vous m’avez adressé le 18 avril 2019 concernant une démarche
positive envers l’histoire et la recherche de terrain est tout à votre honneur. Cependant
l’utilisation d’un détecteur de métaux est soumis à autorisation du préfet de région. Les
textes en vigueur, notamment le code du patrimoine (Articles L. 542-1 à L. 542-3 et R.
542-1 à R 542-2), réglementent très précisément leurs utilisation. En conséquence,
vous pourriez vous exposer à être punie d’une amende applicable aux contraventions
de 5e classe (article R. 544-3 du code du Patrimoine) en cas de non respect de ces
obligations, et aussi d’amendes douanières relatives à la circulation de biens culturels
non déclarés.
Concernant le libre exercice de la prospection de loisir, voici les deux dernières
réponses du Ministre de la Culture et de la Communication à ce propos :
- Réponse du ministre de la culture publiée au journal officiel de la République
française le 22 décembre 2009 à la page 12251: « Il serait en effet imprudent de
laisser croire que la « détection de loisir », qui, au demeurant, n'a aucune
consistance juridique, serait sans incidence sur la bonne conservation du
patrimoine archéologique. Il est au contraire assez évident que les activités
déployées par la « communauté des prospecteurs », éventuellement organisée
en associations, concerne, sans ambiguïté aucune, le patrimoine archéologique.
Il suffit pour s'en convaincre de se pencher sur les quelques revues vouées à la
promotion de l'activité de détection. Les cas sont malheureusement nombreux
où l'utilisation de tels matériels a conduit à porter atteinte de manière irréversible
aux contextes archéologiques au sein desquels les objets tirés du sol se
trouvaient conservés (...) »
- Réponse du ministre de la culture publiée au journal officiel de la République
française le 11 octobre 2011 à la page 10792: « l'utilisation incontrôlée de
détecteurs de métaux constitue une menace sérieuse et grandissante pour la
conservation du patrimoine archéologique (...) de très nombreux utilisateurs, qui
qualifient leur activité de loisir s'affranchissent de cette obligation et pratiquent la
détection en contrevenant à la législation (art. L. 542-1 du code du patrimoine) »
Par ailleurs, conformément à l’article L. 542-1 du code du patrimoine, l’utilisation
de matériel permettant la détection d'objets métalliques, à l’effet de recherches de
monuments et d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie
est soumise à l'obtention préalable d’une autorisation délivrée par le préfet, représentant
de l’État dans la région, en fonction de la qualification du demandeur, ainsi que de la
nature et des modalités de la recherche. Cette autorisation est limitée dans le temps et
l’espace, qu’il s’agisse d’un site archéologique figurant dans les inventaires de l’État ou
non, dans la mesure où le terrain objet des fouilles est circonscrit par l’autorisation.
Enfin, de telles recherches ne peuvent être entreprises qu’avec l'accord du propriétaire
du terrain sur lequel elles ont lieu. Le ministre de la culture souhaite rappeler que la
détection d’objets métalliques dite de « loisir » ne relève d’aucun régime juridique
établi : toute recherche de biens archéologiques doit reposer sur un projet scientifique
cohérent et être menée par des personnes justifiant de compétences scientifiques
adaptées dans le cadre de l'autorisation préfectorale précitée. Le problème de l’exercice
de la détection par des pratiquants non autorisés ne se pose donc pas du point de vue
de la qualité du site prospecté, mais des recherches de biens archéologiques. Sans
autorisation préfectorale, l’activité de détection ne peut être pratiquée qu’en surface :
toute atteinte portée au terrain est hors-la-loi. Elle s’apparente à un pillage du
patrimoine, de la mémoire collective des nations et de la connaissance scientifique et
technique. Bien souvent, l’étude des sites enfouis parfois sous quelques centimètres de
terre est le seul moyen à notre disposition pour approcher un peu l’histoire des sociétés
du passé, grâce à l’expertise de leurs cultures matérielles et de leurs contextes.
Cependant, je vous engage vivement à vous rapprocher d’associations
archéologiques locales afin que vous puissiez contribuer à la connaissance et à
l’enrichissement de notre Patrimoine commun. Ces associations sont au fait des
pratiques de l’archéologie française et sauront vous guider dans vos démarches et
satisfaire votre désir de connaissance. L’autorisation du propriétaire est une condition
préalable mais pas seulement. Une demande de prospection requiert de la part des
service de l’Etat (Drac / Service régional de l’archéologie) outre l’identité du demandeur,
de pouvoir apprécier sa compétence, son expérience, mais aussi de connaître l’aire
géographique dans laquelle celui-ci souhaite travailler. De même, il importe de connaître
les objectifs scientifiques qu’il pourrait se fixer et la durée des travaux qu’il souhaiterait
entreprendre.
Conscient de l’intérêt que vous portez au Patrimoine en général, et plus
particulièrement à la recherche archéologique, j’apprécie la nature de votre démarche
administrative. Tout en espérant vous avoir suffisamment renseigné et orienté, je vous
prie d’agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs."
![:]](https://www.detecteur.net/forum/images/smilies/8.gif "Dan.San"){kind=small}
je demande 1 autorisation de prospection au propriétaire du terrain : soit. Mais ensuite je fais quoi ? Déclaration ou pas ? Je doute... 
surtout que maintenant les agriculteurs ont tendance à scarifié la terre, ce qui rend la terre comme de la poussière, du coup le malheureux petit morceau de métal est scarifié aussi.
