trouvé ca aussi dans ce doc.
ca répond à un sujet précédent ...
"L’État est habilité à procéder d’office à l’exécution de
fouilles ou de sondages archéologiques sur les terrains ne
lui appartenant pas (articles L. 531-9 et suivants du code
du patrimoine).
À défaut d’accord amiable avec le propriétaire,
l’exécution des fouilles ou des sondages est déclarée
d'utilité publique par un arrêté du ministre chargé de la
Culture, puis un arrêté du préfet de région autorise
l’occupation temporaire des terrains. Celle-ci, ordonnée
pour une durée qui ne peut excéder cinq années, donne
lieu,
éventuellement, à une indemnité pour le préjudice
résultant de la privation momentanée de jouissance des
terrains et,
si les lieux ne peuvent être rétablis dans leur
état antérieur, pour le dommage causé à la surface du sol."
à méditer quand meme...
Pour une détection libre et respectueuse, collaborative et protégeant notre patrimoine !