RON a écrit :Delorean a écrit :Désolé si je t'ai offencé Shadow, ça n'était pas mon intention, c'est juste qu'une idée même Petrie de bonnes intentions n'est pas forcément réalisable pour plusieurs raisons, la revente de trouvailles ( interdite) pour contribuer a la restauration du patrimoine me semble.. Surréaliste, pour utiliser un terme plus adapté..
la revente d'objets trouver en détection n'est pas interdite ,moi je vend ou échange mes doublons ... et je serai ravi qu'on vienne me l'interdire !!!!!!
et pourtant la loi est clair sans vouloir t' offusqué
ART.L.544-4-1, ART.L.541-6
C.PATRIMOINE
ALIENATION, DIVISION PAR LOT OU PIECE SANS
DECLARATION PREALABLE REGULIERE D'UN BIEN
ARCHEOLOGIQUE MOBILIER COHERENT SUR LE PLAN
SCIENTIFIQUE
3 750 EUROS d'amende
ART.L.544-4 AL.1, ART.L.531-14 AL.1,
AL.2 C.PATRIMOINE.
VENTE, ACHAT DE DECOUVERTE ARCHEOLOGIQUE FORTUITE
NON DECLAREE
4 500 EUROS
ou le double
du prix de la vente du bien et 2 ans de prisons
donc si tu vend une napoléon d'avant 18.. et que c'est pas déclarer et conserver au moins 5 ans
ça craint pour toi
je t'en met encore et il y en a encore que j'ai pas mis
et si tu hésite va voir la gendarmerie en leur demandant ce que tu risque
il suffi d'un contrôle ou quelqu'un te balance que tu détecte dans un champ,puis perquisition et si il trouve que tu vend en plus,ça te rajoute une belle amende en plus,sursis et peut être du ferme dans certain cas
et oui ça arrive bien plus que l'on ne le pense
50/60 fois par ans
2. Infractions relatives aux fouilles et découvertes archéologiques
13251
Contravention
de 5ème
classe
UTILISATION SANS AUTORISATION D’UN DETECTEUR DE
METAUX POUR RECHERCHE ARCHEOLOGIQUE OU
HISTORIQUE
ART.L.542-1, ART.R.544-3, ART.R.542-1,
ART.R.542-2 AL.2 C.PATRIMOINE. ART.R.544-3 C.PATRIMOINE 1 500 EUROS
13252
Contravention
de 5ème
classe
UTILISATION D’UN DETECTEUR DE METAUX SANS RESPECTER
LES PRESCRIPTIONS DE L’AUTORISATION
ART.L.542-1, ART.R.544-3, ART.R.542-1,
ART.R.542-2 AL.1 C.PATRIMOINE ART.R.544-3 C.PATRIMOINE 1 500 EUROS
1400 Délit EXECUTION DE FOUILLES ARCHEOLOGIQUES SANS
AUTORISATION
ART.L.544-1 A), ART.L.531-1
C.PATRIMOINE. ART.L.544-1 C.PATRIMOINE. 7 500 EUROS
1402 Délit POURSUITE NON AUTORISEE DE FOUILLES D'INTERET PUBLIC
APRES DECOUVERTE ARCHEOLOGIQUE FORTUITE
ART.L.544-1 A), ART.L.531-15 AL.1
C.PATRIMOINE. ART.L.544-1 C.PATRIMOINE. 7 500 EUROS
1404 Délit EXECUTION DE FOUILLES ARCHEOLOGIQUES NON
CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION
ART.L.544-1 B), ART.L.531-3 AL.2,
ART.L.531-1 AL.3 C.PATRIMOINE. ART.L.544-1 C.PATRIMOINE. 7 500 EUROS
1401 Délit POURSUITE DE FOUILLES ARCHEOLOGIQUES MALGRE
RETRAIT DE L'AUTORISATION
ART.L.544-1 C), ART.L.531-6 AL.1,AL.2
C.PATRIMOINE. ART.L.544-1 C.PATRIMOINE. 7 500 EUROS
1403 Délit EXECUTION DE FOUILLES ARCHEOLOGIQUES PAR UNE
PERSONNE NON TITULAIRE DE L'AUTORISATION
ART.L.544-2, ART.L.531-1 AL.1
C.PATRIMOINE. ART.L.544-2 C.PATRIMOINE. 7 500 EUROS
10300 Délit NON CONSERVATION DE DECOUVERTE FAITE LORS DE
FOUILLES ARCHEOLOGIQUES AUTORISEES
ART.L.544-2, ART.L.531-3 AL.2
C.PATRIMOINE. ART.L.544-2 C.PATRIMOINE. 7 500 EUROS
1405 Délit NON DECLARATION DE DECOUVERTE FAITE LORS DE
FOUILLES ARCHEOLOGIQUES AUTORISEES
ART.L.544-2, ART.L.531-3 AL.3
C.PATRIMOINE. ART.L.544-2 C.PATRIMOINE. 7 500 EUROS
1406 Délit NON DECLARATION DE DECOUVERTE ARCHEOLOGIQUE
FORTUITE
ART.L.544-3, ART.L.531-14 AL.1
C.PATRIMOINE. ART.L.544-3 C.PATRIMOINE. 3 750 EUROS
10301 Délit FAUSSE DECLARATION RELATIVE A UNE DECOUVERTE
ARCHEOLOGIQUE FORTUITE
ART.L.544-3, ART.L.531-14 AL.1,AL.2
C.PATRIMOINE. ART.L.544-3 C.PATRIMOINE. 3 750 EUROS
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