pat83 a écrit :Incroyable çà c'est un scoop , tu a l'article du code civil , pénal ou procédure pénale qui le précise
Ce n'est pas simple et sujet à interprétation, mais tu peux commencer par étudier les articles 56 et 76 du code de procédure pénal. Pour résumer:
Les forces de l'ordre ne peuvent pénetrer sur terrain privé pour constater une contravention sans accord écrit du propriétaire ou mandat d'un juge, par contre elles peuvent le faire pour constater un flagrant délit de crime ou délit (pas contravention). Reste à savoir où se situe l'utilisation du detecteur de métaux...
Ensuite comme c'est pas assez subjectif, tu superposes le Code Rural qui dit qu'une personne assermentée peut dresser un procès verbal sur terrain privé pour une infraction relevant de son domaine de compétence y compris au propriétaire dudit lieu (par ex si tu braconnes sur tes terres, un garde peut te verbaliser).
Ca reste bien flou, il faudrait qu'un juriste nous éclaire. Mais à
MON interprétation dans le cas de la detection, les gendarmes ne peuvent intervenir que sur demande du propriétaire des lieux et je pense que les condamnations dont on a entendu parler ont eu lieu sur des terrains publics (de manière à ce que les SRA puissent se porter partie civile).
Sinon j'attend le compte rendu de cette réunion avec impatience même si je pense que ce sera une confirmation de la première entrevue!