Projet de loi !

[Theor]

Nous avons mis en ligne, dans la section ADUDM du forum, le projet de loi que nous concocte le Ministère. Je vous laisse y faire un tour !
Attendez-vous à être tout

[arioch]

ou donc ??

[Denis67]

ou donc ??

Ici

http://www.detecteur.net/forum/nouveaux ... ml#p852549

[Denis67]

Nous avons mis en ligne, dans la section ADUDM du forum, le projet de loi que nous concocte le Ministère. Je vous laisse y faire un tour !
Attendez-vous à être tout

Merci pour le partage.

[El Mariachi]

Coucou Theor,

Tu as l'air de t'y connaitre, peux tu nous dire les passages qui nous concerne dans ce projet de loi, j'y comprend pas grand chose à leur charabbia...

Merci

[Rococo]

je me demande comment ils arrivent a décreter que toute trouvaille quelque soit le lieu appartiendra à l etat.Je crois que pour cela il faut modifier la constitution et ça c est pas demain la veille,ils font fi de la loi generale sur la proprieté et le droit du sol

[ashefr10]

tous des pilleurs !

[Denis67]

je me demande comment ils arrivent a décreter que toute trouvaille quelque soit le lieu appartiendra à l etat.Je crois que pour cela il faut modifier la constitution et ça c est pas demain la veille,ils font fi de la loi generale sur la proprieté et le droit du sol

Je suis pas sur du tout de ce que je vais dire, mais le droit du sol n'est t'il pas valable qu'en surface ?

[Rococo]

pas du tout,tu es proprietaire du sol du sous sol et de tout ce qu il contient,la seule exception ala regle concerne les mines mais ca ne remet pas en cause ton droit de propriété.La loi générale sur le droit de propriété et le droit du sol est sans equivoque

Droit de propriété et sous-sol


"Propriétaire du fonds et du tréfonds"

L’article 552 du Code civil stipule que « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. »

En clair, le propriétaire d’un terrain et propriétaire du fonds et du tréfonds, c’est-à-dire du sous-sol sous jacent à ce terrain jusqu’au centre de la terre. Les limites du terrain en surface déterminent celles du sous-sol et donc également des cavités qui peuvent trouver.

Le même article 552 encadre ce droit de propriété souterrain en précisant que le propriétaire du sol « peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu’il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu’elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police ».

En effet au fil du temps le législateur pour des raisons d’intérêt général ou économiques (matières extractibles…) a encadré les activités humaines touchant au sous-sol.

Néanmoins le droit de propriété constitue le "droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » selon l’article 544 du code civil. C’est d’ailleurs un droit garanti par la constitution ; Depuis le 4 octobre 1958 la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen, initiée dans le nuit du 4 août 1789 (abolition de privilèges), a valeur constitutionnelle : Son article 17 stipule que la propriété est « un droit inviolable et sacré » ...

[Denis67]

Ok, j'étais pas sur non plus. Merci pour la précision.

[Rococo]

leur projet ne tient pas et ils seront obligé de le retoquer car le droit du sol est inalienable et constitunionnel;il faudrait donc retoquer la constitution et ça demande les 2/3 de l assemblée nationale donc ce n est pas pour demain.Les trésors sous marins appartiennent al etat parcequ ils sont sur le domaine maritime qui appartient aletat;la mer n est pas privé et c'est donc different

[marc81]

leur projet ne tient pas et ils seront obligé de le retoquer car le droit du sol est inalienable et constitunionnel;il faudrait donc retoquer la constitution et ça demande les 2/3 de l assemblée nationale donc ce n est pas pour demain.Les trésors sous marins appartiennent al etat parcequ ils sont sur le domaine maritime qui appartient aletat;la mer n est pas privé et c'est donc different

oui anticonstitutionnel trés bien pour nous
le projet n'est pas prêt a être adopter en l'état c'est une main tendue pour nous et un pied au cul a nos détracteurs c'est comme ça que je le sens (pas la pied au cul ).....

[Theor]

Voilà une version plus "light" à lire :

https://m.contexte.com/docs/4015/le-pro ... imoine.pdf

[El Mariachi]

Donc encore un coup d'épée d'en l'eau, il y a de grandes différences, entre ce qu'ils veulent faire et vont faire....Merci rococo pour la peine que tu te donnes à expliquer aux gens comme moi, qui ne "réfléchisse pas" (dixit apasmachin )
Et merci aussi à Theor pour le lien

[bipbip83]

Donc encore un coup d'épée d'en l'eau, il y a de grandes différences, entre ce qu'ils veulent faire et vont faire....Merci rococo pour la peine que tu te donnes à expliquer aux gens comme moi, qui ne "réfléchisse pas" (dixit apasmachin )
Et merci aussi à Theor pour le lien

je n'ai pas dit qu'ils allaient le faire , j'ai bien précisé dans le projet de loi !! lis mieux en plus de mieux réfléchir
apasmachin

dans le projet de loi , si tu trouves quelque chose sur ou sous le sol d'un lambda .. cela ne t'appartient pas ni au proprio , c'est propriété de l'état donc il en résulte que si utilise ton appareil en vue de trouver quelque chose c'est que tu voles ce qu'il y a dans le sol ... ce qu'ils veulent c'est faire passer l'ensemble du territoire français en site archéo et tu sais qu'il est interdit de détecter sur un site archéo !
pas besoin pour eux d'interdire la détection et fin de l'histoire

il y a2 posts pour le meme sujet,j en bloque donc celui qui est arrivé en second

coucou Claude !
c'est celui d'Immu qui était le premier (21h39 hier soir) Théor (00h45 , cette nuit)

[l ibére]

Donc encore un coup d'épée d'en l'eau, il y a de grandes différences, entre ce qu'ils veulent faire et vont faire....Merci rococo pour la peine que tu te donnes à expliquer aux gens comme moi, qui ne "réfléchisse pas" (dixit apasmachin )
Et merci aussi à Theor pour le lien

je n'ai pas dit qu'ils allaient le faire , j'ai bien précisé dans le projet de loi !! lis mieux en plus de mieux réfléchir
apasmachin

dans le projet de loi , si tu trouves quelque chose sur ou sous le sol d'un lambda .. cela ne t'appartient pas ni au proprio , c'est propriété de l'état donc il en résulte que si utilise ton appareil en vue de trouver quelque chose c'est que tu voles ce qu'il y a dans le sol ... ce qu'ils veulent c'est faire passer l'ensemble du territoire français en site archéo et tu sais qu'il est interdit de détecter sur un site archéo !
pas besoin pour eux d'interdire la détection et fin de l'histoire

il y a2 posts pour le meme sujet,j en bloque donc celui qui est arrivé en second

coucou Claude !
c'est celui d'Immu qui était le premier (21h39 hier soir) Théor (00h45 , cette nuit)

exact!! donc honneur a a immu

[El Mariachi]

Donc encore un coup d'épée d'en l'eau, il y a de grandes différences, entre ce qu'ils veulent faire et vont faire....

ça ne t'étais pas destiné apastruc...Je te laisse avec ton égo

[Rococo]

exact